PROBLEMATIQUE D’EXÉCUTION DE LA PEINE D’AMENDE POUR LES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE


Dans le cadre des actions de plaidoyer en faveur des personnes privées de liberté ,Acat-Burundi s’intéresse présentement à la problématique de paiement d’amende après la condamnation des personnes privées de liberté par différentes instances de juridiction.
L’amande est une sanction pénale prévue par le Code Pénal Burundais. Elle peut être prononcée comme une peine principale ou comme une sanction subsidiaire (article 49 du code pénal burundais et suivants).

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration de l’Acat-Burundi :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la problématique de l’exécution de la peine d’amende pour certaines personnes privées de liberté

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