ACAT – BURUNDI

GENÈVE (16 septembre 2022). Le Burundi doit s’engager plus efficacement en faveur de l’Etat de droit et de la lutte contre l’impunité des violations et abus commis depuis 2015, a déclaré, aujourd’hui, un expert indépendant de l’ONU nommé par le Conseil des droits de l’homme.
Malgré les engagements et les mesures prises par le gouvernement, la situation des droits de l’homme au Burundi n’a pas changé de manière substantielle et pérenne, a affirmé Fortuné Gaétan Zongo, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi lors de la publication de son premier rapport au Conseil depuis le début de son mandat.
« Il est crucial et urgent d’engager des réformes et un processus de démocratisation crédible et inclusif au Burundi pour éviter que les cycles de violences passés ne se reproduisent », a déclaré M. Zongo. Dans son rapport, le rapporteur spécial a rappelé l’obligation de rendre des comptes depuis la crise de 2015 et appelé à des réformes institutionnelles plus profondes.
Le Rapporteur spécial a souligné que le Burundi a, dans le cadre de son Examen périodique universel de 2018, accepté les recommandations visant à lutter contre l’impunité, et consenti à mettre en place un système judiciaire pleinement transparent et équitable, conformément aux normes internationales. À cet égard, l’expert a recommandé, d’une part, d’adopter des mesures prioritaires afin de faire cesser les violations des droits de l’homme et de réparer les préjudices subis, et d’autre part, de mettre en œuvre les recommandations des organes de traités, des procédures spéciales et de la Commission d’enquête sur le Burundi.
Le rapporteur spécial a toutefois noté un début d’efforts qui restent isolés dans la poursuite des auteurs de violations et d’abus des droits de l’homme. Il a cependant constaté l’impunité sélective quant à la poursuite des auteurs présumés des violations graves au profit de crimes de droit commun. « Les quelques cas de plaintes déposées à la suite de violations graves ont rarement débouché sur l’ouverture d’enquêtes impartiales, et encore plus rarement sur la poursuite et la condamnation des auteurs, ce qui constitue en soi-même une violation du droit à un recours effectif », a déclaré M. Zongo.
Eu égard au nombre d’affaires en instance devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et aux nombreux rapports sur les disparitions forcées, le Rapporteur spécial a recommandé au Burundi de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a appelé à des actions concrètes à la lumière des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents.
Le Rapporteur spécial a rappelé que les commissions vérité doivent non seulement être indépendantes mais perçues comme telles par les parties prenantes pour la consolidation de la paix et de la réconciliation. Il a déploré les faibles progrès observés sur d’autres aspects du programme de justice transitionnelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité, les réparations, la restitution des terres et la réforme du secteur de la sécurité et de la justice.
En ce qui concerne les restrictions observées dans l’espace civique, le rapport du rapporteur spécial révèle que les partis politiques d’opposition, les syndicats peuvent difficilement se réunir. Il constate également la situation difficile des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme dont plusieurs ont été contraints à l’exil où ils vivent dans une grande précarité. Le Rapporteur spécial a noté que les organisations des droits de l’homme travaillent dans un climat de peur par crainte de représailles. Il a également déploré que les lois sur les organisations non gouvernementales étrangères et les lois sur la presse limitent l’espace démocratique et renforcent le contrôle du Gouvernement. En outre, les modifications apportées aux lois sur la presse constituent une source de préoccupation pour l’indépendance de ces organisations.
Le Rapporteur spécial a souligné que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) jouit du « statut A » d’institution nationale des droits de l’homme et s’emploie constamment à protéger et à promouvoir les droits de l’homme au Burundi. Toutefois, il a recommandé aux autorités burundaises de garantir son indépendance formelle et matérielle et de la doter de moyens nécessaires pour la mise en œuvre de son mandat.
Le Rapporteur spécial a souligné les avancées en matière de lutte contre la traite des êtres humains au Burundi, où la justice a lancé plusieurs enquêtes et poursuites concernant les infractions présumées, condamné des trafiquants et orienté les victimes pour une assistance. Le pays a également institutionnalisé la formation à la lutte contre la traite pour les agents d’application des lois, et le gouvernement a adopté la loi n° 1/25 du 5 novembre 2021 portant réglementation des migrations au Burundi.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi a réitéré sa disponibilité à coopérer pleinement avec le Gouvernement en vue de consolider les efforts en matière de protection des droits de l’homme et d’identifier des solutions face aux défis que rencontre le pays. Il a réitéré sa demande à visiter le Burundi et à interagir avec les autorités et les institutions compétentes.
FINS

À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse)
18 août 2022

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

En octobre 2021, lors de la 48 ème session du Conseil des droits de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes.

Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission.
Le Rapporteur spécial qui a été nommé en avril 2022, M.Fortuné Gaétan Zongo, a présenté sa première mise à jour au Conseil en juin 2022 . Se trouvant dans la phase de décollage de son mandat, il a exprimé sa volonté d’explorer des voies de coopération avec le Gouvernement burundais, tout en soulignant que des efforts importants restaient à accomplir dans plusieurs domaines, notamment la lutte contre l’impunité, le renforcement des institutions judiciaires, de la police et de l’armée ,et l’élargissement de l’espace démocratique et de la société civile. M.Zongo doit présenter son premier rapport écrit lors de la 51eme session du Conseil (12 septembre-7 octobre 2022.)

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la lettre des organisations des droits de l’homme :
HRC51 – Civil society letter regarding BURUNDI (FRENCH)