Au cours du mois de juin 2023, ACAT-Burundi a pu recenser comme violations des droits humains 12 cas d’assassinats, 02 cas d’enlèvement ainsi que 27 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales au Burundi.
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Rapport pour le monitoring des violations des droits humains recensé par ACAT-Burundi pour Juin 2023
Tous les 26 juin de chaque année, il y a la célébration de la journée internationale pour le soutien aux victimes de torture. A cette occasion, ACAT-BURUNDI s’unit avec le monde entier pour témoigner son soutien aux victimes de torture.
Trois ans après l’accession du Président Evariste Ndayishimiye au pouvoir, ACAT-BURUNDI déplore que le Burundi se soustrait toujours à ses obligations de lutte contre la torture alors qu’il a adhéré à la Convention contre la torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1993. En effet, la torture est toujours utilisée comme moyen d’intimider, de harceler, d’extorquer les aveux ou encore d’humilier des opposants ou d’autres personnes perçues comme tel.
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Déclaration de l’ACAT-Burundi pour la journée de soutien aux victimes de torture, édition 2023
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L’ancien premier ministre du Burundi et haut responsable de la police Alain Guillaume BUNYONI a été arrêté le 21 avril 2023, un de ses anciens collaborateurs Major Desire UWAMAHORO avait été arrêté le 18 avril 2023.
Alain Guillaume BUNYONI a été arrêté sur base d’accusations par le ministère public pour atteinte à la sécurité publique du pays,d’atteinte au bon fonctionnement de l’économie et d’intérêts personnels indus.
De par son passé comme un des ténors du pouvoir depuis la victoire du parti CNDD-FDD en 2005 aux élections et du rôle qu’il a joué dans la répression des opposants durant la crise politique de 2015 au Burundi liée au troisième mandat illégal du feu Président Pierre NKURUNZIZA dont les conséquences graves perdurent, le dossier BUNYONI témoigne d’un grand intérêt pour les associations des droits de l’homme, ce dossier est une opportunité pour les victimes de demander justice.
ACAT-Burundi demande aux autorités habilitées en l’occurrence le ministère de la justice que l’arrestation d’Alain Guillaume BUNYONI soit caractérisée par la transparence, la loi doit être respectée, les règles et procédures en matière pénale doivent être appliqués surtout pour la détention préventive.
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Déclaration de l’ACAT-Burundi sur l’arrestation d’Alain Guillaume Bunyoni
ACAT-Burundi dans le cadre de son action de monitoring des violations des droits humains a recensé des cas de violations des droits humains.
Concernant la période couverte par le présent rapport, 21 cas d’assassinats, 03 cas d’enlèvement, 72 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales ainsi que 10 cas d’atteintes à l’intégrité physique ont pu être répertoriés.
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Rapport de monitoring des violations et atteintes aux droits humains recensé pour avril 2023
Au cours du premier trimestre de l’année 2023, ACAT-BURUNDI a effectué la documentation des cas de violations des droits des personnes privées de liberté détenues dans les établissements pénitentiaires des provinces de Bubanza, Bujumbura-Mairie (Prison Mpimba), Bururi, Muyinga, Muramvya, Gitega, Ngozi, Ruyigi, Rutana et Rumonge.
Les violations observées dans ces différentes prisons sont notamment des cas de traitements inhumains et dégradants constitutifs d’actes de torture, l’insuffisance alimentaire, la privation des soins de santé, l’arrestation et la détention arbitraire des cinq défenseurs des droits humains, d’autres activités dans les prisons ainsi que la surpopulation carcérale.
Des détenus affiliés au parti présidentiel, le CNDD-FDD déguisés dans ce qu’ils ont dénommés « comité de sécurité » agissant en complicité avec l’administration pénitentiaire et la police assurant la garde des prisons sont pointés du doigt comme étant les présumés auteurs de ces violations.
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Rapport de l’ACAT-Burundi de monitoring de violations des droits des prisonniers pour janvier -mars 2023
Anitha Gateretse – ACAT-BURUNDI
Excellences Mesdames et Messieurs,
Mon nom est Anitha GATERETSE. Je représente l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-BURUNDI). Je prends la parole au nom du groupe de travail des OSC burundaises pour l’EPU.
ACAT-BURUNDI est une association qui a pour objectif de lutter contre la torture sous toutes ses formes à travers l’amélioration de la prévention, du plaidoyer et lobbying, de l’assistance aux victimes, le monitoring et la dénonciation de la torture ainsi que les autres violations des droits humains ».
Mon intervention portera sur la torture, les conditions de détention, les détentions arbitraires et les exécutions extrajudiciaires.
Lors de son dernier passage à l’EPU, le Burundi avait reçu plusieurs recommandations pour lutter contre les actes de torture.
A ce sujet, le Burundi criminalise la torture dans le code pénal. Si la définition retenue est satisfaisante, il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’un crime imprescriptible. En outre, le fossé reste important entre la norme et la pratique. Dans les faits, des actes de torture sont toujours signalés au Service National de Renseignement dans une quasi-totale impunité. A titre illustratif, depuis le début de l’année 2022, la Ligue Iteka a documenté 64 cas de torture tandis qu’ACAT-Burundi a documenté 47 cas de torture pour la même période.
De nombreux cas de violences sexuelles, dons certains imputables aux jeunes Imbonerakure, sont également documentés et bénéficient d’une quasi-totale impunité malgré la promulgation d’une loi spécifique sur la prévention et la répression des violences basées sur le genre.
Nous recommandons ainsi au Burundi de :
Prendre des mesures concrètes visant à réprimer les violations graves des humains, en particulier les crimes de torture et les violences sexuelles en veillant à diligenter des enquêtes indépendantes et approfondies, en poursuivant et condamnant les auteurs de ces actes proportionnellement à leur gravité et en garantissant la réparation intégrale des victimes.
Suite aux recommandations qu’il a reçu en 2018 relativement aux conditions de détention, l’ACAT-Burundi salue la libération de prisonniers dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de grâce présidentielle. En effet une certaine catégorie de prisonniers, surtout les prisonniers accusés de délits mineurs, ont été relaxés. Néanmoins, plusieurs prisonniers concernés par cette mesure de grâce, surtout des prisonniers politiques, n’ont pas été libérés et restent en prison sans titre ni droits. A ce sujet, l’ACAT Burundi déplore le maintien en détention depuis le 8 mars 2014 jusqu’à ce jour des 4 membres du parti de l’opposition MSD 1 .
L’ACAT-BURUNDI souhaite aussi dénoncer une surpopulation carcérale élevée : 12 119 prisonniers 2 pour une capacité de 4150 places ce qui exacerbe les insuffisances en matière d’alimentation et de soins.
De surcroit, des traitements inhumains et dégradants sont toujours infligés à certains prisonniers politiques par d’autres détenus généralement proches du pouvoir regroupés dans des comités de sécurité, souvent avec la complicité des responsables de la prison.
Enfin, malgré plusieurs recommandations à ce sujet en 2018, aucun mécanisme national de prévention de la torture n’a été mis en place.
Nous recommandons ainsi au Burundi de :
Lutter contre la surpopulation carcérale en mettant en œuvre les mesures alternatives à la détention, poursuivre les efforts visant à séparer les condamnés et les prévenus et veiller à l’amélioration des conditions matérielles de détention.
Mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture.
Enfin concernant les exécutions extra-judiciaires, il n’est pas prévu de cadre légal. Lors du dernier examen, plusieurs recommandations ont été adressées à ce sujet. Néanmoins, les exécutions-extrajudiciaires continuent d’être perpétrées en toute impunité par des agents du renseignement national, l’armée, la police en complicité avec les administratifs et les Imbonerakure. A titre illustratif, un membre du CNL 3 qui venait d’être rapatrié, a été assassiné en complicité avec des membres de l’administration et des Imbonerakure en novembre 2022. Le cas est resté impuni.
Nous recommandons ainsi au Burundi de :
Faire cesser immédiatement les exécutions extrajudiciaires, criminaliser ce crime et veiller à la poursuite des auteurs ainsi qu’à leur condamnation à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et garantir la réparation des victimes ; Procéder sans délai au désarmement de la milice Imbonerakure.
Merci pour votre aimable attention.
ACAT-Burundi a recensé au cours du mois de mars 2023, vingt-trois (23) cas d’assassinats, un (01) cas d’enlèvement, vingt-neuf (29) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales ainsi que cinq (05) cas d’atteintes à l’intégrité physique.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
“Persistent prison overcrowding due to the slow processing of court cases”
Inhuman and degrading treatment is still inflicted on some political prisoners by their peers who act as representatives of the prisoners grouped in security committees. These prisoners, generally close to the ruling party, mistreat prisoners from known opposition backgrounds, often with the complicity of prison officials.
Prisoners who are members of the CNL, the MSD, ex-military or police officers of the Burundian Armed Forces, and other prisoners of conscience, can be observed in prisons such as Mpimba, Gitega, Muramvya and Rumonge.
Moreover, the judicial files, especially those of the above-mentioned categories of opponents, are not progressing normally due to interference by the Executive and certain influential members of the ruling party and the corruption that characterises the Burundian judicial system.
Other challenges such as incompetence, lack of adequate resources and the absence of structural reforms such as the digitalisation and reorganisation of courts and tribunals lead to dysfunctions in the Burundian judicial system.
On the ground, ACAT-Burundi still notes that the statistics on the prison population are not always favourable and even show a considerably high occupancy rate, reaching 755% of the capacity of prisons such as Muramvya prison.
This report is a summary of the monthly reports produced from January to December 2022 and covers the penitentiaries of GITEGA, MURAMVYA, BUJUMBURA, BUBANZA, NGOZI, RUTANA, RUYIGI, MUYINGA and RUMONGE.
It focuses mainly on prison conditions, taking into account the rights guaranteed to persons deprived of their liberty and prison overcrowding; the administration of these prisons as well as irregularities or malfunctions in the judicial files of persons deprived of their liberty will be addressed.
This report also addresses the referral of victims of human rights violations, mainly in prisons in the area covered by ACAT-Burundi, to the UN and African human rights mechanisms.
Please find below the full report :
