Anitha Gateretse – ACAT-BURUNDI
Excellences Mesdames et Messieurs,
Mon nom est Anitha GATERETSE. Je représente l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-BURUNDI). Je prends la parole au nom du groupe de travail des OSC burundaises pour l’EPU.
ACAT-BURUNDI est une association qui a pour objectif de lutter contre la torture sous toutes ses formes à travers l’amélioration de la prévention, du plaidoyer et lobbying, de l’assistance aux victimes, le monitoring et la dénonciation de la torture ainsi que les autres violations des droits humains ».
Mon intervention portera sur la torture, les conditions de détention, les détentions arbitraires et les exécutions extrajudiciaires.
Lors de son dernier passage à l’EPU, le Burundi avait reçu plusieurs recommandations pour lutter contre les actes de torture.
A ce sujet, le Burundi criminalise la torture dans le code pénal. Si la définition retenue est satisfaisante, il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’un crime imprescriptible. En outre, le fossé reste important entre la norme et la pratique. Dans les faits, des actes de torture sont toujours signalés au Service National de Renseignement dans une quasi-totale impunité. A titre illustratif, depuis le début de l’année 2022, la Ligue Iteka a documenté 64 cas de torture tandis qu’ACAT-Burundi a documenté 47 cas de torture pour la même période.
De nombreux cas de violences sexuelles, dons certains imputables aux jeunes Imbonerakure, sont également documentés et bénéficient d’une quasi-totale impunité malgré la promulgation d’une loi spécifique sur la prévention et la répression des violences basées sur le genre.
Nous recommandons ainsi au Burundi de :
Prendre des mesures concrètes visant à réprimer les violations graves des humains, en particulier les crimes de torture et les violences sexuelles en veillant à diligenter des enquêtes indépendantes et approfondies, en poursuivant et condamnant les auteurs de ces actes proportionnellement à leur gravité et en garantissant la réparation intégrale des victimes.
Suite aux recommandations qu’il a reçu en 2018 relativement aux conditions de détention, l’ACAT-Burundi salue la libération de prisonniers dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de grâce présidentielle. En effet une certaine catégorie de prisonniers, surtout les prisonniers accusés de délits mineurs, ont été relaxés. Néanmoins, plusieurs prisonniers concernés par cette mesure de grâce, surtout des prisonniers politiques, n’ont pas été libérés et restent en prison sans titre ni droits. A ce sujet, l’ACAT Burundi déplore le maintien en détention depuis le 8 mars 2014 jusqu’à ce jour des 4 membres du parti de l’opposition MSD 1 .
L’ACAT-BURUNDI souhaite aussi dénoncer une surpopulation carcérale élevée : 12 119 prisonniers 2 pour une capacité de 4150 places ce qui exacerbe les insuffisances en matière d’alimentation et de soins.
De surcroit, des traitements inhumains et dégradants sont toujours infligés à certains prisonniers politiques par d’autres détenus généralement proches du pouvoir regroupés dans des comités de sécurité, souvent avec la complicité des responsables de la prison.
Enfin, malgré plusieurs recommandations à ce sujet en 2018, aucun mécanisme national de prévention de la torture n’a été mis en place.
Nous recommandons ainsi au Burundi de :
Lutter contre la surpopulation carcérale en mettant en œuvre les mesures alternatives à la détention, poursuivre les efforts visant à séparer les condamnés et les prévenus et veiller à l’amélioration des conditions matérielles de détention.
Mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture.
Enfin concernant les exécutions extra-judiciaires, il n’est pas prévu de cadre légal. Lors du dernier examen, plusieurs recommandations ont été adressées à ce sujet. Néanmoins, les exécutions-extrajudiciaires continuent d’être perpétrées en toute impunité par des agents du renseignement national, l’armée, la police en complicité avec les administratifs et les Imbonerakure. A titre illustratif, un membre du CNL 3 qui venait d’être rapatrié, a été assassiné en complicité avec des membres de l’administration et des Imbonerakure en novembre 2022. Le cas est resté impuni.
Nous recommandons ainsi au Burundi de :
Faire cesser immédiatement les exécutions extrajudiciaires, criminaliser ce crime et veiller à la poursuite des auteurs ainsi qu’à leur condamnation à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et garantir la réparation des victimes ; Procéder sans délai au désarmement de la milice Imbonerakure.
Merci pour votre aimable attention.