ACAT-BURUNDI SAISIT DES INSTANCES INTERNATIONALES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME


Suite à la persistance des actes de violations des droits humains par les agents de l’Etat en particulier les cas de torture et de détentions arbitraires au Burundi et constatant que le système judiciaire dépend de l’exécutif tandis que le gouvernement du Burundi fait sourde oreille devant les multiples dénonciations des violations des droits de l’homme dévoilées par les organisations de la société civile tant nationales qu’internationales et les organes onusiens mis en place à cet effet ; Acat-Burundi décide de saisir de mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains auxquels le Burundi a souscrit et reconnait leurs compétences.
En effet, le refus de coopérer manifesté par le gouvernement pour enquêter sur les exactions commises par ses agents a démontré sa mauvaise volonté de réprimer les auteurs de ces violations et de réparer les dommages causés aux victimes. Pourtant, la loi en vigueur est favorable à la répression des actes de torture dans ce sens que le Code de Procédure Pénale burundais permet en ses articles 349 et 350 à l’Etat d’indemniser une victime de torture et d’engager une action en remboursement par la voie d’une action récursoire.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration de l’Acat-Burundi :

Déclaration de l’Acat-Burundi sur la saisine des mécanismes internationaux de droits de l’homme

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