DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUR LE JUGEMENT RENDU PAR LA COUR D’APPEL NTAHANGWA EN APPEL SUR RENVOI POUR GERMAIN RUKUKI

L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture au Burundi se réjouit de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Ntahangwa siégeant en appel sur renvoi en date du 23 mars 2021 dans l’affaire RPCA 0201 à travers laquelle la peine infligée à son ancien employé Germain Rukuki de 32 ans de prison ferme a été réduite à un an d’emprisonnement et une amende de cinquante mille (50.000Fbu).

Il sied de rappeler que la Cour d’Appel de Ntahangwa siégeant en degré d’appel a été saisie par Germain RUKUKI faisant suite à l’arrêt RPC 4162 rendu par la chambre de cassation de la Cour Suprême à travers lequel cette dernière a cassé l’arrêt RPCA 773/0144 de la Cour d’Appel de Ntahangwa qui a confirmé le jugement de condamnation de 32 ans de prison ferme rendu par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa dans l’affaire RPC 059.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur le jugement rendu en appel par la Cour d’Appel de Ntahangwa pour Germain Rukuki

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