Maltraitance des prisonniers politiques malades
Suite à la crise politique liée au troisième mandat illégal du Président Pierre NKURUNZIZA depuis le mois d’avril 2015, le Burundi nage dans une impasse socio-politique suite à la violation de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi qui avait été conclu par tous les acteurs politiques et sociaux Burundais le 28 août 2000 à Arusha en Tanzanie, en présence des représentants de toute la communauté internationale. Cet accord, qui a mis fin à des années de guerre civile, a établi des règles et principes de règlement du conflit inter burundais en mettant en place des mécanismes et directives pour la gouvernance démocratique du pays, la cohabitation pacifique et le partage des responsabilités entre différentes communautés ethniques et politiques nationales.
Suite à cette violation de la loi, la contestation de la population a débouché à des manifestations pacifiques dans la capitale Bujumbura qui ont été organisées à l’initiative des partis politiques de l’opposition et des organisations de la société civile. La capitale Bujumbura sera suivie par d’autres régions du pays. Les manifestations, qui réclament le respect de l’accord d’Arusha, sont réprimées dans le sang par des éléments de la police nationale, de l’armée nationale, du service national de renseignement (SNR) et des membres de la ligue des jeunes affiliés au parti du Président appelé IMBONERAKURE. Ceux qui ont échappé de justesse à la mort ont été arbitrairement arrêtés et d’autres se sont retrouvés en exil. Dans la présente déclaration, l’ACAT-BURUNDI se concentre sur les personnes arrêtées arbitrairement et qui aujourd’hui croupissent dans les différentes prisons du pays à la merci de leurs détracteurs et dépourvus de tout droit y compris celui de se faire soigner pourtant garanti par les lois nationales ainsi que les textes juridiques régionaux et internationaux auxquels le Burundi a souscrit.
Au niveau national, le droit à la santé est garanti par la Constitution de la République du Burundi, loi fondamentale qui en son article 55 dispose comme suit : « Toute personne a droit d’accéder aux soins de santé » L’article 19 de la même loi renchérit lorsqu’il dispose que « toutes les conventions ou pactes relatives aux droits de l’homme ratifiés par le Burundi font partie intégrante de la Constitution. Il en résulte de cette disposition que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits des personnes détenues auxquelles le Burundi a souscrit font partie intégrante de la Constitution. Bien plus, la loi portant régime pénitentiaire au Burundi en son article 12 prévoit que l’administration pénitentiaire pourvoit aux soins de santé des détenus dans chaque établissement pénitentiaire. En vertu de cette loi, un médecin désigné par le Ministère de la santé publique assure le suivi régulier du fonctionnement du service sanitaire et l’application des règlements sanitaires en milieu pénitentiaire.
Au niveau régional, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples garantit le droit à la santé des prisonniers lorsqu’elle dispose en son article 16 que « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». Sur le plan International, il convient de citer la déclaration Universelle des droits de l’homme qui en son article 25 prêche le niveau de vie pouvant garantir une bonne santé lorsqu’il dispose que « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille. » Bien plus, les règles minima des nations Unies pour le traitement des détenus en leur article 25 imposent au médecin de présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu a été où sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la détention. Il est aussi chargé de surveiller la santé physique et mentale des détenus.
Le Pacte International relatif aux Droits économiques socioculturels quant à lui prône pour la non-discrimination du droit à la santé. Le Comité des droits économiques socioculturels a recommandé de façon spécifique l’obligation de respecter le droit à la santé notamment en s’abstenant de refuser ou d’amoindrir l’égalité d’accès. En définitive, ces lois et directives indiquent que les personnes privées de liberté doivent bénéficier d’un meilleur état de santé au même titre que les personnes en liberté. En réalité le fossé entre les textes et la pratique reste encore profond au Burundi. Sur le terrain, ce droit est largement violé. L’enquête que l’ACAT BURUNDI a menée dans quatre établissements pénitentiaires à savoir la prison de Gitega, prison de Muramvya, prison de Bujumbura et la prison de Rumonge a montré que les garanties légales et réglementaires dont devraient bénéficier les prisonniers son lettre morte surtout lorsqu’il s’agit de les faire appliquer aux prisonniers poursuivis pour des crimes à caractère politique.
ACAT BURUNDI recommande à la communauté internationale de garder un œil vigilant sur le Burundi étant donné que celui – ci s’est déjà montré insouciant envers le respect des droits de la personne humaine et faire exercer les mécanismes internationaux adéquats pour contraindre le gouvernement du Burundi au respect des droits humains en général et ceux des droits des prisonniers en particulier.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration de l’Acat-Burundi :
DECLARATION DE L’ACAT BURUNDI SUITE AUX DIFFICULTES D’ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR LES DETENUS (1)
Suite à cette violation de la loi, la contestation de la population a débouché à des manifestations pacifiques dans la capitale Bujumbura qui ont été organisées à l’initiative des partis politiques de l’opposition et des organisations de la société civile. La capitale Bujumbura sera suivie par d’autres régions du pays. Les manifestations, qui réclament le respect de l’accord d’Arusha, sont réprimées dans le sang par des éléments de la police nationale, de l’armée nationale, du service national de renseignement (SNR) et des membres de la ligue des jeunes affiliés au parti du Président appelé IMBONERAKURE. Ceux qui ont échappé de justesse à la mort ont été arbitrairement arrêtés et d’autres se sont retrouvés en exil. Dans la présente déclaration, l’ACAT-BURUNDI se concentre sur les personnes arrêtées arbitrairement et qui aujourd’hui croupissent dans les différentes prisons du pays à la merci de leurs détracteurs et dépourvus de tout droit y compris celui de se faire soigner pourtant garanti par les lois nationales ainsi que les textes juridiques régionaux et internationaux auxquels le Burundi a souscrit.
Au niveau national, le droit à la santé est garanti par la Constitution de la République du Burundi, loi fondamentale qui en son article 55 dispose comme suit : « Toute personne a droit d’accéder aux soins de santé » L’article 19 de la même loi renchérit lorsqu’il dispose que « toutes les conventions ou pactes relatives aux droits de l’homme ratifiés par le Burundi font partie intégrante de la Constitution. Il en résulte de cette disposition que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits des personnes détenues auxquelles le Burundi a souscrit font partie intégrante de la Constitution. Bien plus, la loi portant régime pénitentiaire au Burundi en son article 12 prévoit que l’administration pénitentiaire pourvoit aux soins de santé des détenus dans chaque établissement pénitentiaire. En vertu de cette loi, un médecin désigné par le Ministère de la santé publique assure le suivi régulier du fonctionnement du service sanitaire et l’application des règlements sanitaires en milieu pénitentiaire.
Au niveau régional, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples garantit le droit à la santé des prisonniers lorsqu’elle dispose en son article 16 que « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». Sur le plan International, il convient de citer la déclaration Universelle des droits de l’homme qui en son article 25 prêche le niveau de vie pouvant garantir une bonne santé lorsqu’il dispose que « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille. » Bien plus, les règles minima des nations Unies pour le traitement des détenus en leur article 25 imposent au médecin de présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu a été où sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la détention. Il est aussi chargé de surveiller la santé physique et mentale des détenus.
Le Pacte International relatif aux Droits économiques socioculturels quant à lui prône pour la non-discrimination du droit à la santé. Le Comité des droits économiques socioculturels a recommandé de façon spécifique l’obligation de respecter le droit à la santé notamment en s’abstenant de refuser ou d’amoindrir l’égalité d’accès. En définitive, ces lois et directives indiquent que les personnes privées de liberté doivent bénéficier d’un meilleur état de santé au même titre que les personnes en liberté. En réalité le fossé entre les textes et la pratique reste encore profond au Burundi. Sur le terrain, ce droit est largement violé. L’enquête que l’ACAT BURUNDI a menée dans quatre établissements pénitentiaires à savoir la prison de Gitega, prison de Muramvya, prison de Bujumbura et la prison de Rumonge a montré que les garanties légales et réglementaires dont devraient bénéficier les prisonniers son lettre morte surtout lorsqu’il s’agit de les faire appliquer aux prisonniers poursuivis pour des crimes à caractère politique.
ACAT BURUNDI recommande à la communauté internationale de garder un œil vigilant sur le Burundi étant donné que celui – ci s’est déjà montré insouciant envers le respect des droits de la personne humaine et faire exercer les mécanismes internationaux adéquats pour contraindre le gouvernement du Burundi au respect des droits humains en général et ceux des droits des prisonniers en particulier.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration de l’Acat-Burundi :
DECLARATION DE L’ACAT BURUNDI SUITE AUX DIFFICULTES D’ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR LES DETENUS (1)