DECLARATION COMMUNE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE INTERNATIONALE ET NATIONALE SUR L’EMPRISONNEMENT DE GERMAIN RUKUKI

21 organisations internationales et burundaises de défense des droits humains condamnent les nouvelles irrégularités commises dans le cas Germain Rukuki

Paris, Bruxelles, 27 mars 2019 : Près de quatre mois après son audience en appel devant la Cour d’appel de Bujumbura le 26 novembre dernier, le dossier du défenseur burundais des droits humains Germain Rukuki a disparu. En décembre 2018, le gouvernement burundais avait décidé de scinder la Cour d’appel de Bujumbura en trois cours d’appel distinctes. Le dossier aurait apparemment disparu lors de la réorganisation.

Germain a en effet fait appel de sa condamnation injustifiée rendue par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa et de sa peine de 32 ans d’emprisonnement, la plus longue peine d’emprisonnement infligée à un défenseur des droits humains au Burundi. Il attend toujours la décision de la Cour d’appel, qui était initialement attendue dans les 30 jours suivant l’audience en appel.
La perte de son dossier viole le droit de Germain Rukuki à un procès équitable, cet évènement s’ajoutant aux multiples autres irrégularités et retards qui ont caractérisé la procédure judiciaire engagée à son encontre depuis son arrestation en juillet 2017.
Faisant écho aux nombreuses alertes lancées par la communauté internationale, la société civile internationale et nationale, ainsi que les Nations Unies et la Commission d’enquête sur le Burundi dans son rapport de septembre 2018, nous condamnons fermement cette nième irrégularité judiciaire flagrante et insistons sur le fait que la condamnation de Germain Rukuki est illégale et s’inscrit dans une série d’attaques systématiques à l’encontre des défenseurs des droits humains et de toutes voix dissidentes depuis 2015.
Nous demandons donc aux autorités burundaises de :
• Libérer Germain Rukuki immédiatement et sans condition, et annuler sa condamnation et sa peine ;
• Respecter les normes internationales et régionales en matière de droits humains, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que le droit à un procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, veiller à ce que Germain Rukuki et son avocat aient un accès adéquat, rapide et en temps opportun à son dossier ;
• Ouvrir une enquête immédiate, efficace, impartiale et transparente sur les circonstances et la responsabilité de la perte de son dossier ;
• Reconnaître la légitimité du travail en faveur des droits humains au Burundi et assurer un environnement sûr et propice dans lequel il est possible de défendre et de promouvoir les droits humains sans craindre des sanctions, représailles et intimidations.
Le soutien de la communauté internationale, des représentations diplomatiques au Burundi ainsi que de l’Union africaine et de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des dirigeants africains de la région en particulier, reste crucial à ce stade.
Nous exhortons donc la communauté internationale à :
• Plaider en faveur de la libération de Germain Rukuki et pour le respect des normes internationales en matière de procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, continuer à suivre les procédures judiciaires de Germain Rukuki et lui rendre régulièrement visite en détention ;
• Communiquer publiquement leur soutien et leur solidarité à Germain Rukuki et à sa famille ;
• Condamner publiquement les politiques de harcèlement, notamment les détentions et poursuites arbitraires, des défenseurs des droits humains au Burundi.
Pour toutes demandes de renseignements, veuillez contacter ao@protectioninternational.org // +32 2 609 44 05.

Signataires :
1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi)
2. Agir Ensemble pour le Droits de l’Homme (AEDH)
3. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
4. Amnesty International
5. Campagne “Tournons la page”
6. Coalition Burundaise des Défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
7. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB CPI)
8. Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
9. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
10. Defend Defenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
11. Fédération international des ACAT (FIACAT)
12. Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
13. Forum Pour le Renforcement de la Societe Civile (FORSC)
14. Front Line Defenders
15. International Service for Human Rights (ISHR)
16. Ligue Burundaise des Droits de l’Homme Iteka
17. Mouvement des femmes et filles pour la paix et la securite au Burundi (MFFPS)
18. Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME)
19. Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
20. Protection International
21. Réseau des Citoyens Probes (RCP)

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DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUR LA LENTEUR OBSERVEE DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS JUDICIAIRES DES PRISONNIERS POLITIQUES

NON ACCES A LA JUSTICE POUR LES PRISONNIERS POLITIQUES

Dans la présente, ACAT -BURUNDI va analyser l’état des lieux des dossiers judiciaires des détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique tout en se focalisant sur l’absence de diligence observée dans le traitement de ces affaires ; ce qui constitue une violation de la Constitution de la République du Burundi du 07 juin 2018.
L’article 38 de la loi fondamentale précitée dispose en son article 38 qui dispose comme suit : «Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable ».
En dépit de cette disposition de la loi suprême, les dossiers des détenus et surtout ceux des détenus pour des crimes à caractère politique sont traités avec une lenteur démesurée et avec mauvaise foi. Le résultat de l’enquête menée par ACAT – BURUNDI dans quatre établissements pénitentiaires à savoir les prisons de MPIMBA, GITEGA, MURAMVYA et RUMONGE a montré que ces maisons d’arrêts regorgent encore des détenus acquittés, ceux qui ont bénéficié de la grâce présidentielle et ceux qui ont purgés leurs peines.
ACAT – BURUNDI a également constaté que ces prisons abondent des détenus qui viennent de passer trois ans en détention préventive et d’autres qui ont interjetés appel il y a de cela trois ans sans que leurs dossiers soient programmés pour que leurs causes soient entendues par le juge d’appel.
L’ACAT –BURUNDI ne manquerait pas aussi de citer le cas de son ex -employé Germain RUKUKI détenu à la prison de Ngozi, poursuivi pour son travail d’activiste au respect des droits humains ; qui est toujours en attente du prononcé de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bujumbura dans une affaire prise en délibéré en date du 26.11.2018 alors que le prononcé devrait intervenir au plus tard dans un mois conformément à l’article 200 de la loi numéro 1/ 09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénal qui dispose que : « ….les jugements sont prononcés aussitôt après la clôture des débats et au plus tard dans le mois qui suit. »
Pour illustrer cette situation décriée, vous trouverez en annexe à la présente, des tableaux qui montrent d’une façon détaillée, l’état des lieux du traitement des dossiers pénaux à travers lesquels des détenus sont poursuivis pour des crimes à caractère politique. Acat-Burundi a pu se renseigner sur 262 cas de dossiers judiciaires caractérisés par des irrégularités dont 41 cas des détenus acquittés qui croupissent toujours en prison, 109 cas des détenus qui ont bénéficié la grâce présidentielle et qui restent sous les verrous et 52 cas des détenus ayant purgés leurs peines sans toutefois bénéficier la liberté et 60 cas de dossiers qui ne connaissent aucune évolution.
ACAT – BURUNDI reconnait que les chiffres publiés sont loin inférieur à la réalité qui prévaut, qu’il ne s’agit que des cas d’illustration sur lesquels elle a pu se renseigner.
Veuillez trouver en attaché la déclaration de l’Acat-Burundi sur la non évolution des dossiers judiciaires des prisonniers politiques et un tableau indicatif des ces dossiers judiciaires.

DECLARATION DE L’ACAT – BURUNDI SUR LA LENTEUR DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DES DETENUS POLITIQUES

ETATS DES LIEUX DES DOSSIERS JUDICIAIRES DES PRISONNIERS POLITIQUES

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APPEL DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE BURUNDAISE A PROPOS DU DIALOGUE INTERBURUNDAIS

Urgente nécessité d’une relève de la communauté Est-Africaine dans l’organisation du dialogue inter burundais actuellement au point mort

Les organisations de la société civile burundaise se sont adressées au Président de la Commission de l’Union Africaine (AU), Monsieur Moussa Faki Mahamat, et d’autres acteurs clés dans le dialogue inter burundais à savoir le Secrétaire Général des Nations-Unies S.E Monsieur Antonio Guterres, le Président en exercice de l’Union Africaine et Président de l’Egypte S .E Abdel Fatah Al SISSI , S.E Paul KAGAME, Président de la République du Rwanda et Président du Sommet des Chefs d’Etats de la Communauté Est Africaine( EAC) , S.E Yoweri KAGUTA MUSEVENI, Président de la République de l’Ouganda, médiateur dans le conflit burundais ainsi que d’autres chefs d’Etats de la communauté de l’Afrique de l’Est.
Les organisations de la société civile indépendante, signataires de l’appel ,qui luttent pour la justice et le rétablissement de la légalité constitutionnelle et l’Etat de droit au Burundi s’adressent au Président de la Commission Africaine afin qu’il puisse requérir la relève de la Communauté Est Africaine dans l’organisation du dialogue inter Burundais qui est au point mort alors qu’il constitue un préalable ou une condition sine qua none à l’organisation des élections crédibles et transparentes susceptibles de remettre le pays sur les rails de la paix, de la justice et de la démocratie.
Veuillez trouver en attaché l’intégralité de la déclaration :
Appel urgent de la société civile burundaise à propos du dialogue inter burundais

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AUDITION RELATIVE A LA RADIATION DES 5 ORGANISATIONS BURUNDAISES DE DROITS DE L’HOMME PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’AFRIQUE DE L’EST

En date du 18 mars 2019, il y a eu une audience publique relative à la radiation des 5 organisations des droits de l’homme au sein de la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’est qui siège à Arusha, pour rappel ; ces organisations sont l’ACAT-Burundi, FORSC, FOCODE, APRODH et RCP dont les activités ont été arrêtées par une ordonnance ministérielle du ministère de l’intérieur Pascal Barandagiye en date du 19 octobre 2016.
Au cours de ce procès, toutes les parties au procès étaient représentées, le gouvernement était représenté par un avocat du nom de Diomède VYIZIGIRO.
L’avocat des organisations radiées Maitre Donald DEYA a montré à la Cour que les mesures de gel des comptes bancaires et de radiation de ces organisations étaient illégales donc contraires à la loi burundaise qui garantit le droit d’association et la liberté tel que stipulé dans la constitution burundaise. Il en est de même que pour le traité de la communauté de l’Afrique de l’est qui garantit les mêmes droits.
L’avocat du gouvernement du Burundi n’a pas pu bien démontrer la réglementation suivie par le ministère de l’intérieur pour prendre la mesure de radiation de ces 5 organisations de droits de l’homme surtout que le gouvernement devrait agir après un jugement de la justice burundaise condamnant ces organisations, une procédure qui n’a pas été respectée.
L’avocat du gouvernement a aussi évoqué à tort que les associations radiées n’ont pas eu le temps de s’expliquer devant la justice ou un autre organe compétent parce qu’elles ne travaillaient plus au pays ce qui est faux parce que les sièges de ces organisations étaient toutes ouverts avant la mesure de radiation.
Les organisations radiées demandent qu’elles soient rétablies dans leurs droits et que cette mesure illégale et injuste du ministère de l’intérieur soit levée.
L’affaire a été prise en délibérée et la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est nous notifiera du jugement rendu dans les jours à venir.
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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS DES PRISONNIERS POUR LE MOIS DE FEVRIER 2019

Le contexte actuel au Burundi n’augure aucun signe d’espoir pour la population burundaise en général et pour la population carcérale en particulier, puisque les détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique continuent d’être la cible des imbonerakure qui sont à l’intérieur des prisons pour une mission bien déterminée à savoir la surveillance ainsi qu’infliger des traitements inhumains et dégradants des opposants emprisonnés illégalement. Les directeurs des établissements pénitentiaires semblent jouer la complicité face aux nombreux cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales opérées par les jeunes imbonerakure qui se cachent derrière ce qu’ils ont appelé comité de sécurité en violation de la loi et du règlement qui régissent les établissements pénitentiaires au Burundi.
C’est dans ce contexte de justice qui dépend de l’exécutif, que même les détenus qui ont purgés leurs peines croupissent toujours en prison. Au regard de cette situation, les autorités burundaises doivent prendre conscience de la gravité de la situation et fournir un effort pour mettre fin aux récurrentes violations des droits humains dans le milieu carcéral.

ACAT -Burundi s’est engagée à contribuer à la dénonciation des violations des droits humains pour les personnes privées de liberté et les mauvaises conditions de détention qui règnent dans les prisons de Mpimba, Gitega, Muramvya et Rumonge afin que les autorités habilitées puissent se ressaisir et veiller au respect du règlement régissant les établissements pénitentiaires au Burundi.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport sur les violations des droits des prisonniers du mois de février 2019

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DECLARATION DE LA SOCIETE CIVILE BURUNDAISE FACE A LA FERMETURE DEFINITIVE DU BUREAU DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME AU BURUNDI

Les organisations de la société civile burundaises ont appris avec consternation la fermeture définitive du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme au Burundi et ont sorti une déclaration publique pour manifester leur mécontentement.
Veuillez trouver en bas le contenu de la déclaration :

Déclaration de la Société civile burundaise face à la fermeture de l’office du haut commissariat aux droits de l’homme au Burundi

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