Déclaration orale de la FIACAT co-sponsorisée par CCPR Centre, Eurac et OMCT

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Point 4 – Dialogue interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi
48ème session du Conseil des droits de l’Homme – 23 septembre 2021

Merci Madame la Présidente,

Les organisations signataires[1] se réjouissent de la récente libération de Germain Rukuki et Nestor Nibitanga longtemps maintenus arbitrairement en détention à cause de leur travail en faveur des droits humains.

Elles dénoncent cependant la persistance de graves violations des droits humains malgré les espoirs de changement nourris avec l’alternance politique. Depuis l’accession au pouvoir du Président Evariste Ndayishimiye, les organisations de défense des droits humains ont répertorié 695 assassinats dont 15 exécutions extrajudiciaires, 67 personnes enlevées, 103 torturées, 1 079 arrêtées ainsi que 123 victimes de violences basées sur le genre.

Elles condamnent fermement l’absence de justice pour les victimes et l’impunité des auteurs présumés identifiés parmi certains agents des forces de l’ordre, du Service national de renseignement et des Imbonerakure,au contraire encouragés par des officiels au pouvoir.

La justice burundaise est dysfonctionnelle et manipulée ; en démontre la persécution des opposants politiques et des défenseurs des droits humains à travers des procès politiques organisés in absentia dont celui porté à la connaissance des intéressés par les réseaux sociaux le 2 février 2021 et dont tous les recours leur ont été barrés.

Les organisations signataires demandent la libération de tous les prisonniers d’opinion, la fin de leur persécution notamment envers l’ancien député Fabien Banciryanino et l’enquête et la poursuite des violations des droits humains au lieu de nier leur existence.

Elles appellent également au renouvellement du mandat de la Commission d’enquête afin d’assurer la documentation et le suivi approfondi de la situation des droits humains au Burundi.

Me Armel Niyongere, Président de ACAT-BURUNDI

[1]ACAT-BURUNDI, AJBE, APRODH, CAVIB, CB-CPI, COALITION BURUNDAISE DES DEFENSEURS DES DROITS DE L‘HOMME, COSOME, FOCODE, FORSC, LIGUE ITEKA, RCP, SOS-TORTURE/BURUNDI et UBJ soutenues par le CCPR-CENTRE, EURAC, la FIACAT et l’OMCT.

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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE POUR JUILLET ET AOUT 2021

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Acat-Burundi encourage la JUSTICE burundaise à continuer dans cette bonne voie de libérer tous les prisonniers détenus injustement comme c’était le cas pour Germain Rukuki

Au cours des mois de juillet et août 2021, ACAT-BURUNDI a continué à observer des cas de violations des droits des personnes privées de liberté détenues dans les établissements pénitentiaires établis sur le territoire du Burundi.
Les violations observées dans ces différentes prisons sont notamment des cas de restriction des droits des détenus liée à la pandémie de la COVID 19, les difficultés liées à la santé, la détention illégale, l’insuffisance alimentaire ainsi que d’autres violations surtout dues à la surpopulation carcérale.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport de monitoring de violations des droits des personnes privées de liberté pour Juillet et Aout 2021

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DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUR LA RESTRICTION DU DROIT A LA COMMUNICATION DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE

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Acat-Burundi encourage la JUSTICE burundaise à continuer dans cette bonne voie de libérer tous les prisonniers détenus injustement comme c’était le cas pour Germain Rukuki

Le droit à la communication des personnes privées de liberté avec l’extérieur est un droit reconnu par les textes régissant la protection des prisonniers tant au niveau interne qu’à l’échelle internationale à savoir les règles minima de protection des détenus adoptées par le premier congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à Genève en 1955 et approuvé par le conseil économique et social dans ses résolutions 663 C du 31 juillet 1957 et 2076 du 13 mai 1977 et la loi numéro 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire au Burundi.
Malgré cette exigence légale, il y a plus d’une année, la Direction Générale des Affaires pénitentiaires du Burundi a suspendu les visites dans toutes les prisons du Burundi arguant que c’est dans l’objectif d’éviter la propagation de la pandémie de la Covid -19 dans les établissements pénitentiaires.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la restriction du droit à la communication pour les personnes privées de liberté

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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS RECENSE POUR AOUT 2021

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Acat-Burundi encourage la JUSTICE burundaise à continuer dans cette bonne voie de libérer tous les prisonniers détenus injustement comme c’était le cas pour Germain Rukuki

Concernant la période couverte par le présent rapport vingt-quatre (24) cas d’assassinats, trois (3) cas d’enlèvements, trente (30) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales ainsi que onze (11) cas d’atteintes à l’intégrité physique, ont pu être répertoriés.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport de monitoring des violations des droits humains recensé pour aout 2021
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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DEVRAIT POURSUIVRE SON EXAMEN SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU BURUNDI

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Acat-Burundi encourage la JUSTICE burundaise à continuer dans cette bonne voie de libérer tous les prisonniers détenus injustement comme c’était le cas pour Germain Rukuki

En amont de la 48ème session du Conseil (13 septembre-8 octobre 2021), les organisations nationales et internationales de droits de l’homme se sont adressées aux représentants permanents des Etats Membres et Observateurs du Conseil des droits des Nations Unies à Geneve pour demander que le Conseil poursuive son examen minutieux de la situation et son travail en faveur de la justice et de la redevabilité au Burundi. En l’absence d’améliorations structurelles et à la lumière d’une récente augmentation des violations des droits humains contre les personnes perçues comme des opposants au Gouvernement.

Ces organisations considèrent qu’il n’existe aucune base ni progrès mesurable qui justifieraient un
abandon de l’approche actuelle ou un non-renouvellement du mandat de la commission d’enquête sur le Burundi .

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
HRC48-Civil-society-letter-regarding-BURUNDI-FRENCH

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RAPPORT DE MONITORING DE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS RECENSE POUR JUILLET 2021

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Acat-Burundi encourage la JUSTICE burundaise à continuer dans cette bonne voie de libérer tous les prisonniers détenus injustement comme c’était le cas pour Germain Rukuki

Le mois de juillet 2021 couvert par le présent rapport reste caractérisé par de violations graves des droits de l’homme comme les périodes précédentes. Le phénomène récurrent des corps sans vie découverts dans divers endroits comme les rivières, les buissons puis enterrés hâtivement par des responsables administratifs met en exergue une complicité présumée des hautes autorités avec les criminels.

Des cas d’enlèvements et d’arrestations arbitraires et illégales s’intensifient à l’endroit des opposants CNL ou d’autres personnes qui sont actuellement dans la ligne de mire du pouvoir comme les démobilisés ex Fab ou les jeunes tutsi .

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport de monitoring et violations des droits de l’homme recensé pour Juillet 2021 par Acat-Burundi

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