DECLARATION DE LA FIACAT A PROPOS DE LA CASSATION DU JUGEMENT EN APPEL CONDAMNANT GERMAIN RUKUKI

Vincennes, Bujumbura, le 30 juillet 2020

La Fédération internationale des ACAT (FIACAT) apprend avec satisfaction que la Cour suprême du Burundi a cassé, le 30 juin 2020, l’Arrêt de la Cour d’appel qui condamnait à 32 années d’emprisonnement Germain Rukuki, militant des droits humains. Germain Rukuki, qui reste emprisonné à ce jour, bénéficiera d’un nouveau jugement par la Cour d’appel autrement constituée.
La FIACAT se fondant sur l’Arrêt de cassation de la Cour suprême, demande instamment que la procédure judiciaire respecte scrupuleusement les normes du procès équitable et les droits de l’accusé, comme l’exigent, à la fois, la Constitution du pays et les instruments internationaux sur les droits humains juridiquement contraignants souscrits par le Burundi. La Cour suprême elle-même l’a rappelé à la Cour d’appel en affirmant que ces droits “font partie intégrante de la Constitution aux termes de son article 19”.

La FIACAT demeurera particulièrement vigilante lors de cette nouvelle phase judiciaire qu’elle souhaite voir reprendre dans les meilleurs délais.

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