Etude sur les réponses apportées aux allégations de tortures et autres mauvais traitements par les autorités policières

Résumé Exécutif

La déclaration universelle des droits de l’homme(DUH) qu’on peut considérer comme l’acte de naissance des droits de l’homme dans le monde contemporain fait de la dignité de la personne humaine, le noyau des droits de l’homme. En effet, l’article premier de ladite déclaration affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits et en dignité. Ainsi, à côté des droits, la dignité humaine constitue l’élément essentiel de toute personne humaine. Dans la tradition burundaise, la dignité est d’autant plus considérée et valorisée que la traduction même des droits de la personne humaine se résume en « agateka ka zina muntu ». Iteka(dignité) résume ainsi l’ensemble des droits reconnus à l’homme.

A travers les temps, la torture se situe à l’antipode des droits de l’homme, se traduit comme la dénégation des droits de l’homme par excellence en ce sens qu’elle vise à ôter la personne humaine de sa dignité.
Il résulte de la gravité de la torture que des moyens conséquents doivent être mobilisés pour la combattre.

Déjà identifiée comme l’une des plus grande atteinte à la dignité de la personne humaine et aux droits de l’homme par les premiers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la torture a fait l’objet d’attention particulière si bien que plusieurs instruments internationaux y font mention et qu’une convention et des mécanismes spécifiques lui ont été dédiées depuis 1984.
Membre de l’Organisation des Nations Unies dont le but ultime est la promotion et la protection des droits de l’homme, le Burundi a ratifié bien des traités et autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Burundi est également partie à la convention contre la torture et vient de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture.
Une des grandes avancées que le Burundi a franchies est l’adoption du code pénal de 2009 qui définit et incrimine la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants de façon claire.
Malgré l’existence du code pénal dont la mission est de préciser le régime répressif des crimes, délits et contraventions, celui-ci ne suffit pas pour maîtriser le phénomène criminel en matière de torture si bien que d’autres mesures s’avèrent nécessaires pour assurer la mise en application du code, la répression et la prévention de la torture.
La présente étude a pour objet d’analyser la « Réponse apportée par les autorités administratives, législatives et policières aux allégations de la torture et autres mauvais traitements ».
Pour réaliser cette étude, une méthodologie combinatoire qui comprend l’enquête, le focus group et l’entretien individuel a été utilisée. Celle-ci permet d’avoir des informations complémentaires ou nuancées, lesquelles permettent une analyse attentive du phénomène sous plusieurs aspects.
Un état des lieux de la mise en oeuvre des instruments et mécanismes tant nationaux qu’internationaux ayant trait à la torture ou autres mauvais traitements est dressé.
Les résultats de l’enquête combinée des informations recueillies à l’occasion des focus group et de l’entretien individuel montrent des tendances exprimées par les autorités administratives, judiciaires et policières et les victimes, leur famille ou entourage. Certaines se recoupent, tandis que d’autres divergent légèrement suivant les sensibilités des uns et des autres.
En somme, on constate que la notion de la torture ainsi que celle d’autres mauvais traitements ne sont pas connues. Il en découle que la différence même entre la torture et autres mauvais traitements ne soit également comprise. Ce problème existe même au niveau du code pénal. La conséquence est que des cas de torture ou mauvais traitements passent inaperçus ou restent largement impunis du moment que les responsables de l’application des lois eux-mêmes ressentent un sérieux problème de qualification. En effet, il n’est pas moins rare que les actes de torture soient légèrement sanctionnés car assimilée à l’infraction de coups et blessures.
Malgré l’imprécision dans la qualification de la torture et autres mauvais traitements, on constate que les pratiques de torture, les catégories des tortionnaires, les lieux de commission de la torture sont plus ou moins bien identifiés.
La réponse des autorités devrait se mesurer à partir des données quantifiables, lesquelles ne sont pas facilement disponibles tant que les statistiques pour la matière sous analyse est inexistante et que rares sont des cas qui sont dénoncés aux responsables de l’application des lois.
Cependant, la réponse des autorités peut s’analyser qualitativement. Ainsi, les autorités elles-mêmes ainsi que les victimes apprécient les réflexes développées par lesdites autorités lorsque des cas de torture sont portés à leur connaissance. De façon générale, on constate que l’appréciation des prestations des autorités n’est pas très favorable parce que ces autorités n’ont pas encore développé une forte sensibilité aux problèmes de torture et autres mauvais traitements. En effet, cela transparaît lorsqu’on analyse l’attention réservée aux cas d’allégation de la torture, l’assistance apportée aux victimes, la collaboration des différents intervenants. La collaboration des différents intervenants est également révélatrice du moment que souvent, il y a controverse entre eux, au sujet notamment de la commission du crime, de l’auteur de la torture ou de l’arrestation de l’auteur.
L’épineuse question de la protection des témoins et des victimes couplée à celle de la peur des représailles des tortionnaires sont la bête noire pour toute volonté de répression de la torture. Et pour cause, il n’existe pas de mesures claires et adaptées de protection des victimes et témoins lorsqu’ils rapportent des cas de torture ou autres mauvais traitements. Tel est le cas au moment où, la procédure pénale burundaise exige l’implication active de la victime et des témoins. Ces derniers constituent le moyen de preuve principal si bien qu’en absence de témoins, le procès pénal peut être ralenti voire faussé.
La peur des représailles est logiquement redoutée dès lors que le tortionnaire se trouve être un agent de l’Etat qui occupe un poste de responsabilité et a des contacts faciles ou une position influente dans sa localité ou son service. Ceci implique que la victime, sa famille ou entourage vont avoir peur, influencer la victime à se désister ou chercher à coopérer avec le tortionnaire.
L’impunité de la torture et autres mauvais traitements est une des grandes préoccupations du moment que cela favorise la commission d’autres actes similaires et dissuadent les victimes, leurs familles et entourage à agir notamment en saisissant la justice ou les organisations de défense des droits de l’homme.
L’inexécution des décisions judiciaires complique davantage la situation tant que la victime, sa famille ou l’entourage sont directement ou indirectement influencées par la procédure elle-même, ce qui amène plus d’un à se résigner plus tôt qu’à affronter cette procédure longue, coûteuse, stressante et improductive.
L’inexistence d’un fonds d’indemnisation des victimes de la torture décourage les victimes qui hésitent de s’engager dans une procédure de laquelle ils n’obtiendront aucune réparation.
Malgré le pessimisme exprimé par les uns et les autres, bien des recommandations sont faites en vue d’améliorer la lutte contre la torture ou autres mauvais traitements :

Au gouvernement

➢ Sensibiliser les autorités administratives à assister les victimes et à éviter de
privilégier le règlement à l’amiable lorsque des cas sont portés à leur connaissance.
➢ Obliger les autorités désignées à n’importe quel poste de l’administration territoriale de s’engager solennellement à respecter et protéger les droits de l’homme, à prévenir la torture et autres crimes graves et à protéger les citoyens contre ces crimes.
➢ Appliquer les sanctions administratives et disciplinaires aux agents de l’Etat qui se rendent coupables de torture et autres mauvais traitements.
➢ Suspendre de leurs fonctions, les prétendus auteurs de la torture et autres mauvais traitements, lorsque le maintien dans celles-ci risque d’entraver l’enquête ou l’instruction.
➢ Sensibiliser les autorités administratives, policières et judiciaires à collaborer entre elles mais aussi avec la population en général, les organisations de défense des droits de l’homme et les victimes en particulier.
➢ Former les responsables de l’application des lois en matière d’investigation, de prise en charge médicale ou psychosociale des victimes de la torture.
➢ Former les médecins en matière d’assistance aux victimes de la torture
➢ Financer la traduction en langue nationale des outils de formation et des textes ayant trait à la torture et les diffuser largement.
➢ Intégrer le programme de formation sur la torture et autres mauvais traitements (curriculum) adapté aux réalités burundaises dans le cursus de formation depuis l’école primaire à l’université.
➢ Concevoir un livret de poche pour permettre d’accéder à toute information utile en matière de lutte contre la torture.
➢ Assurer le contrôle régulier des prestations des responsables de l’application des lois.
➢ Prendre des mesures pour s’assurer que le Ministère Public diligente systématiquement des enquêtes impartiales et engage des poursuites contre les agents de l’Etat ou les personnes agissant conjointement avec les agents de l’Etat, présumés auteurs de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants, quel que soit leur grade, en vue de sanctions pénales.
➢ Initier les lois sur l’action récursoire et celle sur la protection des victimes et témoins.
➢ Veiller à ce que le Burundi produise régulièrement ses rapports périodiques auprès des organes des traités dans les délais
➢ Accélérer la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture.
➢ Créer des points focaux chargés des questions de la torture aux seins des Ministères de l’Intérieur, Santé publique, Education, Justice, Défense nationale et Sécurité
➢ Gratifier toute personne qui s’implique de façon remarquable dans la lutte contre la torture.
➢ Concevoir un programme d’éducation aux valeurs dont l’objet est d’identifier les pratiques de torture ou mauvais traitement traditionnellement tolérés.
➢ Adopter des mesures stratégiques .visant à réduire la population carcérale ; accélérer les procédures judiciaires et privilégier la libération conditionnelle des détenus ayant purgé le quart de la peine et qui remplissent les conditions légales en la matière.
➢ Instituer une procédure spéciale d’instruction pour les cas de torture.
➢ Construire des maisons de détentions dans toutes les provinces du pays.
➢ Doter l’administration pénitentiaire d’un budget suffisant.
➢ Garantir et respecter l’indépendance des magistrats afin qu’ils conduisent des investigations et juger les cas conformément à la loi.
➢ Créer le fonds d’indemnisation, et de réhabilitation des victimes de la torture.
➢ Mettre en place un système national d’assistance judiciaire avec la constitution d’un fonds Commun d’aide légale.
➢ Appuyer les organisations de défenses des droits de l’homme.
➢ Instituer une procédure spéciale d’instruction rapide pour les cas de torture.
➢ Mettre en place un système de collecte des données statistiques sur la torture
➢ Mettre en œuvre les recommandations des organes des traités

Au Parlement
➢ Adopter les lois sur l’action récursoire et sur la protection des victimes et témoins.
➢ Dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, exiger du gouvernement, la présentation périodique et explication de l’état de la torture et des mesures entreprises pour y remédier.
➢ Initier des séances des questions orales pour inviter les membres du gouvernement à expliquer l’état de la torture et des mesures entreprises pour y remédier.
➢ Amender le code pénal pour préciser la définition des peines et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
A l’appareil judiciaire
➢ S’impliquer dans la sensibilisation destinée aux magistrats et agents de l’Etat relevant de l’administration territoriale à l’éradication de la torture et autres mauvais traitements.
➢ Sensibiliser les Officiers du Ministère Public aux principes directeurs relatifs aux magistrats du parquet.
➢ Réprimer efficacement et sévèrement les auteurs de la torture en condamnant les auteurs aux peines prévues par la loi et éviter des condamnations complaisantes.
➢ Publier les peines prononcées en matière de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
➢ Mettre systématiquement en liberté provisoire tous les détenus ou prévenus poursuivis pour des infractions dont la peine ne dépasse pas un an.
➢ Encourager des peines alternatives à la détention car les prisonniers sont une lourde charge pour l’Etat.
A la société civile et les médias
➢ Continuer à appuyer les victimes de la torture.
➢ Instituer des émissions radio diffusées et télévisées hebdomadaires pour sensibiliser le public à la lutte contre la torture.
➢ Organiser des sessions de formation pratique en technique d’investigation, de counseling et d’assistance.
➢ Renforcer les visites dans les cachots et prisons pour constater les conditions de détention et de rétention.
➢ Créer un centre de formation, de prévention et de prise en charge des victimes de la torture. de standard international.
➢ Former des observateurs et relais communautaires en techniques d’observation, investigation et rapportage.
➢ Acquérir des expertises en matière de formation contre la torture.
➢ Acquérir la qualité d’observateur dans plusieurs organisations internationales comme les Nations Unies, la commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’EAC ….
➢ Produire des rapports alternatifs à soumettre aux organes des traités.
➢ Créer un numéro vert qui servira aux victimes ou dénonciateurs de rapporter ce qu’ils ont vu ou entendu à l’Acat et cette dernière se chargerait de le rapporter aux organes habilités.
➢ Créer des « clubs scolaires de la dignité humaine » en vue de former les jeunes élèves ou étudiants à toujours considérer l’être humain dans son intégralité physique et sa dignité.
➢ Implanter des observateurs spécialisés en matière de lutte contre la torture dans toutes les provinces du pays.
➢ Mettre en place un programme spécifique permanent d’assistance judiciaire et créer des jumelages et un réseautage à cet effet.
➢ Commanditer des études régulières sur l’état de la torture et les mesures prises pour l’éradication de ce crime odieux.

Lire l’intégralité de l’étude : Etude sur les réponses apportées aux allégations de tortures et autres mauvais traitements par les autorités policières