Rapport sur les violations des droits de l’homme du mois d’avril 2018

RESUME EXECUTIF  ET RAPPORT EXHAUSTIF (A télécharger)


La crise politico – sécuritaire qui a débuté au mois d’avril 2015 au Burundi avec la candidature illégale de Pierre NKURUNZIZA à la Présidence de la République en foulant aux pieds l’accord d’ARUSHA et la Constitution qui en est issue, continue de produire des effets néfastes à l’égard de la population burundaise. Le référendum constitutionnel prévu le 17 mai 2018 est la principale cause d’aggravation des violations récurrentes et systématiques observés au cours de ce mois d’avril 2018. Ainsi, pour la période couverte par le présent rapport, 34  cas d’assassinats et de disparitions forcées, 87 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, 40 cas d’atteinte à l’intégrité physique, ainsi que  3 cas de viol ont pu être répertoriés.

A titre illustratif :

  1. En date du 09 avril 2018, un corps sans vie d’un homme connu sous le nom de Protais KAGABO de la commune BUGABIRA en Province KIRUNDO a été retrouvé près de la rivière COHOHA côté KIRUNDO, il avait été enlevé par certains jeunes IMBONERAKURE de la même commune.
  2. En date du 10 avril 2018, dans la commune de RUGOMBO en province de CIBITOKE, un homme connu sous le nom de NZOKIZWANIMANA Thaddée, âgé de plus de 60 ans a trouvé la mort alors qu’il se trouvait au cachot de la police de RUGOMBO. Des  sources locales indiquent que l’homme a été violemment battu par des IMBONERAKURE (jeunesse du parti CNDD˗FDD) qui l’accusaient de sorcellerie. Ces IMBONERAKURE se ventent d’être responsable de la mort de plusieurs personnes. La famille de la victime demande une enquête pour que les présumés auteurs de cet assassinat soient punis conformément ȧ la  loi
  3. En date du 13 avril 2018, un homme connu sous le nom de Gilbert KABURA de la commune GATARA en commune KAYANZA a été fusillé par un chef de poste de police  de la localité connu sous le nom de SABUSHIMIKE. Il l’a accusait de battre campagne en faveur du non au referendum constitutionnel de mai.
  4. En date du 27 Avril 2018, un corps sans vie étranglé d’Ezéchiel KAGABO originaire de la zone NYAMURENZA en province NGOZI  a été retrouvé  en province CANKUZO commune KIGAMBA il avait été  enlevé par un véhicule aux vitres teintés  il Ya deux semaines au centre de MURAMVYA
  5. En date du 17 avril 2018, un homme connu sous le nom de BUCUMI Gordien militant du parti FRODEBU en  commune KIBAGO de la province MAKAMBA, a été sérieusement tabassé à l’aide des bars de fer  par des IMBONERAKURE connus sous les noms de : Eddy et Claude pour la simple raison qu’il portait  une casquette de ce parti de l’opposition.
  6. En date du 26 Avril 2018, Edouard SHAKA de la zone GITENGA commune KABEZI a été poignardé par des IMBONERAKURE connus sous les noms de: Edouard et Claude de cette localité au niveau du thorax parce qu’il portait  un tee- shirt  du parti MSD.(parti d’opposition
  7. En date du 22 avril 2018, deux (2) militants du FNL, pro˗RWASA BIRIZANYE Leonidas, enseignant et VYIMANA Bosco, secrétaire du FNL ȧ RUSUBIJE, commune de NTEGA, province de KIRUNDO ont été arrêtés par des IMBONERAKURE (jeunesse du parti CNDD˗FDD).VYIMANA avait rendu visite ȧ son voisin BIRIZANYE. Des IMBONERAKURE sont  alors intervenus pour procéder ȧ leur arrestation. Il est reproché aux deux  personnes d’avoir tenu une réunion illégale servant de promouvoir le non au référendum constitutionnel.
  8. En date du 13 avril 2018 des miliciens IMBONERAKURE  ont battu sérieusement Bernard NDAYISENGA, député de la coalition AMIZERO Y’ABARUNDI .Cela s’est passé en zone KANYOSHA, commune MUHA  en mairie de BUJUMBURA. Ce député  a été agressé alors qu’il souhaitait avoir des nouvelles d’un militant de sa coalition Félicien NIMUBONA attaqué la nuit du 12 avril 2018 par des IMBONERAKURE à RUZIBA, zone KANYOSHA en commune MUHA  de la Mairie de  BUJUMBURA .La famille de Félicien NIMUBONA a pu identifier les auteurs de l’agression. Quand elle est venue se plaindre auprès de l’administration, un autre groupe des IMBONERAKURE a surgi pour les violenter. Trois personnes ont été grièvement blessées par ces IMBONERAKURE et sont actuellement hospitalisés au centre médical de KIGOBE de Médecins sans frontières. Les agresseurs ont failli étrangler le député  n’eut été l’intervention du chef de quartier
  9. En date du 23 avril 2018, une fille du nom de KANEZA Josiane âgée de 16 ans, résidant sur la colline MUSAGARA, zone NGOMA, commune MUSONGATI en province RUTANA a été violée par deux hommes connus sous les noms de Dismas et NDABANEZE. les deux malfaiteurs ont été arrêtés et conduit  au cachot de la commune  MUSONGATI tandis que  La victime a été hospitalisée à l’hôpital de MUSONGATI pour la protéger contre  les maladies sexuellement transmissibles.

Parmi les présumés auteurs de toutes ces violations viennent en tête les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir « imbonerakure » qualifiés de milice par l’Organisation des Nations Unies, certains administratifs à la base, certains agents de la  police, du service national de renseignement, ainsi que certains militaires

Dans ce rapport du mois d’avril 2018, ACAT BURUNDI revient sur la condamnation de Germain RUKUKI, ancien employé de l’ACAT poursuivi par la justice burundaise toujours dans le cadre de la répression des membres des organisations de la société civile indépendante qui sont restés débout pour dénoncer  les  abus et exactions commis par le pouvoir.  Germain RUKUKI a été condamné à une lourde peine de trente-deux (32) ans  de prison ferme par le Tribunal de Grande Instance de NTAHANGWA. Cette condamnation  est abusive pour diverses raisons. D’abord,  Germain RUKUKI n’a pas été assisté par un Avocat au moment de son interrogatoire au Service National de Renseignement alors que c’est une garantie prévue par la loi fondamentale, le Code de procédure pénale ainsi que les différents textes internationaux auxquels le Burundi a ratifié. Ensuite, le Ministère public, par manque de preuves,  a d’abord, en août 2017, accusé Germain  Rukuki de « rébellion » et d’ « atteinte à la sécurité de l’Etat » pour avoir travaillé avec l’ACAT-Burundi radiée par le gouvernement en 2016, puis alourdit son dossier judiciaire avec de  nouvelles infractions qui n’ont pas fait objet d’instruction au moment de la phase pré juridictionnelle ce qui est une entorse au Code de Procédure Pénale. Il s’agit des crimes d’ « assassinat de militaires, policiers et civils », de « dégradation des édifices publics et privés » et de « volonté de changer le régime élu démocratiquement ».  Enfin, les arguments avancés par la défense et appuyés par le droit positif burundais en ce qui concerne  la nullité de la procédure n’ont pas été pris en compte par le juge de fond et cela constitue une violation de la loi pénale qui devrait être interprétée strictement.

Au cours de cette période concerné par ce rapport, ACAT- BURUNDI a documenté des violations commises dans les lieux de détention et plus précisément dans les prisons de : GITEGA, MURAMVYA, BUJUMBURA et RUMONGE et avons constaté plusieurs exactions commises sur les prisonniers poursuivis pour des crimes à caractère politiques par l’administration pénitentiaire, les prisonniers membres du parti au pouvoir ainsi que les policiers.  A titre d’exemple, la Directrice de la Prison de Gitega a confisqué l’argent appartenant aux prisonniers poursuivis pour le putsch manqué du 13 mai 2015 et leur donne cinquante mille par semaine alors que c’est cet argent qu’ils utilisent pour subvenir à leurs besoins quotidiens. L’autre exemple le plus parlant est le refus aux soins de santé à l’extérieur de la Prison pour les prisonniers poursuivis pour des crimes à caractère politique même ceux qui ont besoins des services des médecins spécialistes (ophtalmologie et dentisterie). L’autre exemple le plus parlant est celui de Christian BUTOYI poursuivi dans l’affaire d’assassinat des sœurs de KAMANGE et détenu à la Prison de MPIMBA qui n’est pas transporté chez un médecin traitant alors qu’il présente  des signes de maladie mentale.

L’autre violation constatée est le refus d’exécution des décisions judiciaires,  ici l’on citerait à titre d’exemple le cas de SINDIMWO Christine détenue à la Prison de GITEGA, qui a purgé la peine le 14 avril 2018 mais qui croupit toujours en prison. Ce cas vient s’ajouter à celui de NDAGIJIMANA Jimmy cité dans nos précédents rapports qui a purgé sa peine le 13.02.2018 mais qui est toujours sous les verrous à la Prison de GITEGA.

ACAT-BURUNDI a également constaté des traitements cruels inhumains et dégradants des prisonniers poursuivis pour des crimes à caractère politique et surtout dans la Prison de MPIMBA.  A titre illustratif, l’on citerait le cas d’isolement dans un lieu inapproprié du Colonel KADENDE, lieutenant AKIMANA Alphonse,  NIYONDIKO Juvénal et NZAMBIYAKIRA Fidel arrêtés et mis en isolement par leurs pairs prisonniers membres de la ligue des jeunes imbonerakure respectivement en dates du 23 et 25 avril 2018.

A part les mauvais traitements dont  sont victimes les détenus, il s’observe toujours dans les établissements pénitentiaires une surpopulation carcérale ce qui rendent les conditions de détention très déplorables. L’autre constat est que le nombre de prévenus est largement supérieur au nombre de condamnés  ce qui prouve à suffisance l’absence de diligence dans le traitement des dossiers pénaux de la part de l’appareil judiciaire burundais.

Maison d’arrêt Capacité d’accueil Nombre total  de prisonniers Nombre de Prévenus Nombre de condamnés Pourcentage
MURAMVYA 100 691 458 233 691%
MPIMBA 800 3304 2426 980 413%
RUMONGE 800 1460 333 1127 182,5%
Gitega 400 1032 694 338 258%

 

Compte tenu des violations et atteintes aux droits de l’homme ci – avant citées, ACAT BURUNDI recommande ce qui suit :

A l’endroit du gouvernement du Burundi : – Mettre fin à cette campagne de terreur et d’intimidation dirigée contre ceux dont il soupçonne de vouloir voter non au referendum alors que le choix au vote devrait être libre. – Mettre fin à l’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme quels que soient leurs fonctions ou leur appartenance politique.

  •  A l’endroit des pays de la communauté est africaine : – De s’impliquer davantage dans la recherche des solutions de sortie de la crise politique du Burundi. – De prendre des mesures qui s’imposent pour protéger les réfugiés burundais qui sont menacés par la présence des IMBONERAKURE dans les camps de réfugiés.
  •  A la communauté Internationale : – User de son influence afin d’amener le gouvernement burundais à fléchir et à arrêter de toucher à cette constitution qui est le fruit d’un consensus de l’accord d’ARUSHA dont elle est garante.  – De prendre des mesures urgentes de protection de la population burundaise contre les crimes contre l’humanité perpétrés par le gouvernement

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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME DU MOIS D’AVRIL 2018 (1)

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