RAPPORT DE MONITORING DE VIOLATIONS DES DROITS DES PRISONNIERS DANS 4 PRISONS POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2019


Le contexte politique actuel au Burundi favorise la recrudescence des cas de violations des droits de l’homme et alimente l’impunité. La population carcérale en souffre particulièrement. Les détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique continuent d’être la cible des imbonerakure qui sont à l’intérieur des prisons pour surveiller et infliger des traitements inhumains aux opposants politiques à l’abri des regards, Acat-Burundi déplore l’exclusion et le harcèlement à l’endroit des prisonniers politiques comme nous ne cessons pas de le dénoncer.

Les directeurs des établissements pénitentiaires semblent jouer la complicité face aux nombreuses violations qui sont commises au grand jour par les jeunes imbonerakure qui se cachent derrière ce qu’ils ont appelé comité de sécurité en violation de la loi et du règlement qui régissent les établissements pénitentiaires au Burundi.

Au regard de cette situation, les autorités burundaises doivent prendre conscience de la gravité de la situation et fournir un effort pour mettre fin aux récurrentes violations des droits humains dans le milieu carcéral.

Veuillez trouver en attaché le rapport de violations des droits des prisonniers pour le mois d’octobre 2019:
Rapport sur les violations des droits de prisonniers pour le mois d’octobre 2019

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ANALYSE JURIDIQUE DE L’ARRET RPCA 4162 EN CAUSE LE MINISTERE PUBLIC CONTRE GERMAIN RUKUKI


Acat-Burundi fait un rappel des principales étapes qui ont caractérisé l’emprisonnement du défenseur des droits humains Germain RUKUKI, ex. employé de l’Acat-Burundi.
Une analyse critique est effectuée à cette occasion par Acat-Burundi depuis la date de son arrestation le 13 juillet 2017 jusqu’au jugement rendu en appel devant la Cour d’Appel de Ntahangwa le 17 juillet 2019.
Veuillez trouver en bas cette analyse juridique de cet arrêt :
Analyse juridique de l’arret RPCA 4162 Ministere Public contre Germain RUKUKI

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RAPPORT DE MONITORING DE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS POUR LE MOIS D’ OCTOBRE 2019


Comme nous l’avions toujours signalé dans les rapports précédents et dans celui-ci, le Burundi reste toujours le théâtre des violations graves des droits de l’homme.
Une répression excessive à l’endroit des partisans du nouveau parti CNL et d’autres partis politiques de l’opposition (arrestations arbitraires, tortures, interdiction de réunion et de circulation, etc.) devrait retenir l’attention de tout le monde à l’approche des élections de 2020, certains administratifs communaux s’illustrent par des cas de violence à l’endroit des opposants politiques et ne sont pas poursuivis pour ces crimes.
Comme les mois derniers, le mois d’octobre 2019, a été marqué par des assassinats, des arrestations massives et des cas de torture perpétrés par les Imbonerakure avec la complicité de l’administration, la renonciation des autorités du pays de la responsabilité de protéger la population au profit des intérêts du parti au pouvoir devient de plus en plus récurrente.
La destruction des permanences du CNL à travers le pays est devenue récurrente au cours de ce mois d’octobre 2019.
L’emprisonnement injuste des journalistes d’IWACU le 22 octobre 2019 est un acte condamnable qui viole le code pénal et le code de procédure pénale en vigueur et s’inscrit dans la logique du gouvernement actuel de réprimer les défenseurs des droits humains et les journalistes ce qui n’honore pas l’image du Burundi et de la justice burundaise.
Suite à l’insécurité observée dans l’ouest du pays avec l’attaque du groupe armé RED Tabara, Acat-Burundi rappelle au gouvernement du Burundi au respect du droit international humanitaire et à la protection de la population civile.
Ainsi, pour la période couverte par le présent rapport treize (13) cas, d’assassinats, un (1) d’enlèvement cinquante-deux (52) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que neuf (9) cas d’atteintes à l’intégrité physique, ont pu être répertoriés.
Au regard de cette situation, les autorités burundaises doivent prendre conscience de la gravité de la situation et fournir un effort pour mettre fin aux récurrentes violations des droits humains.

Rapport de monitoring de violations des droits humains de l’Acat-Burundi pour le mois d’octobre 2019

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DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUR LA DETENTION DES JOURNALISTES D’IWACU


L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture au Burundi a appris avec indignation la confirmation de la détention préventive des journalistes du journal IWACU à savoir MPOZENZI Térence, NDIRUBUSA Agnès, KAMIKAZI Christine, HARERIMANA Egide et leur chauffeur MASABARAKIZA Adolphe arrêtés le 22 octobre 2019 à BUBANZA lorsqu’ils se rendaient en cette province pour rapporter l’information liée à une attaque revendiquée par le mouvement armé RED TABARA.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’ACAT sur la détention des journalistes IWACU

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RAPPORT DE L’ATELIER SUR LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTEXTE DES MIGRATIONS ET DEPLACEMENTS FORCES


En date du 15 et 16 Octobre 2019, s’est tenue à Banjul, la capitale Gambienne une réunion des organisations de la société civile Union africaine-Union européenne, cette rencontre a vu la participation de l’Acat-Burundi.
Cette réunion avait un objectif de réunir les représentants des organisations de la société civile pour débattre conjointement la question présentant un intérêt pour le continent africain et européen dans le domaine des droits de l’homme surtout sur la question de la migration et les déplacements forcés.
Rappelons que l’année 2019 est une période importante pour la société civile surtout pour les organisations travaillant sur l’asile, la migration et les déplacements forcés. Elle est la première année de la mise en œuvre du pacte mondial sur la sécurité, la migration régulière et ordonnée et le compact global sur les réfugiés. Le fait que le soutien politique accordé aux pactes par les gouvernements d’Europe et d’Afrique soit très diffèrent est également un facteur à prendre en compte. Outre le niveau mondial, les migrations et les déplacements forcés sont des questions politiques majeures sur les deux continents et dans les discussions intracontinentales.
Sur le continent africain, l’an 2019 marque le 50eme anniversaire de la convention de 1969 sur le statut des refugies de l’OUA (Organisation de l’unité africaine) et le 10 -ème anniversaire de la Convention de l’Union africaine sur les personnes déplacées dans leur propre pays de 2009, également connue sous le nom de Convention de Kampala. Pour commémorer ces conventions et exhorter les Etats membres à les ratifier et à les mettre en œuvre, l’UA a déclaré 2019 l’année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées a l’intérieur de leur propre pays.
En Europe, les tentatives de réforme du régime d’asile européen commun se sont révélées source de division parmi les Etats membres de l’UE et le sort de la réforme globale n’est pas claire. La question sous-jacente de la question de savoir comment partager de manière plus équitable la responsabilité des personnes arrivant en Europe, y compris des personnes sauvées en Méditerranée, n’a pas été résolue. Dans le même temps, les gouvernements des Etats membres de l’UE criminalisent de plus en plus la société civile soutenant les personnes en quête d’asile, les réfugiés et les migrants, notamment en fournissant des services de recherches et de sauvetage.
Dans le cadre des relations UE-UA, les migrations jouent désormais un rôle dominant, principalement en raison de la place prépondérante accordé a la question en Europe et des tentatives du gouvernement européen d’externaliser la responsabilité de l’asile vers des pays tiers, des approches de dissuasion et de mettre l’accent sur le retour. L’impact de cet élan sur les politiques étrangères et nationales de l’UE, de l’UA et de leurs Etats membres, y compris en termes de droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants, doit être évalué. Le projet d’instrument de l’UE prévoyant un financement externe pour le prochain budget de l’UE (2021-2027) suggère que 10% du budget de l’UE devraient être dépensés pour « s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et du déplacement forcé »
D’autres points ont été abordés lors du séminaire de la société civile tenu en date du 15 et 16 octobre 2019. Voici les questions essentielles qu’ils ont abordés au cours de ce séminaire :
– Protéger les droits des personnes déplacées : développement concernant l’accent a l’asile, les droits et la dignité des personnes déplacées sur les deux continents et s’attaquer aux causes profondes du déplacement forcé,
– Le litige stratégique en tant qu’outil pour assurer le respect de la législation sur l’asile et favoriser la responsabilité,
– Tendances et réponses pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle le long des routes migratoires,
– L’impact de la migration sur la politique étrangère de l’UE et sur le financement de la protection des droits de l’homme dans l’UE et dans l’UA,
– Respect des droits de l’homme dans les programmes et les approches liés à la migration, en particulier lorsqu’ils concernent la gestion des frontières et incluent le soutien au secteur de la sécurité,
– Liens entre les recommandations sur la migration issue des précédents séminaires de la société civile sur la torture et les mauvais traitements, la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme et la participation des jeunes de la société civile
Des exposes ont été effectués par des représentants de la société civile de l’UE-et de l’UA et après chaque exposé des deux représentants, un débat interactif des représentants des organisations de la société civile a été mené sur les points qui étaient prévus pour les discussions.
Au cours de ce débat interactif, la question des réfugiés burundais se trouvant en Tanzanie a été évoqué. Le représentant de l’Acat-Burundi a fait remarquer que les réfugiés burundais se trouvant sur le sol tanzanien sont malmenés, on signale plusieurs cas d’enlèvement, des violences faites aux femmes, des cas de tueries qui ont été observés, etc
Il a montré également qu’il y a un accord de coopération qui vient d’être signé en date du 12/10/2019 entre la police burundaise et tanzanienne lequel accord permettra que le gouvernement tanzanien ouvre les portes à la police burundaise ou aux jeunes IMBONERAKURE déguisés en police c’est-à-dire que toute personne qui a fui le pays alors qu’il faisait partie de la force de défense nationale, tout politicien de l’opposition ou tout frondeur pourront avoir de sérieux problèmes de sécurité, ils pourront être arrêtés et mis dans des montages grotesques d’infractions surtout d’atteinte à la sécurité intérieure de l’état.
Avant la clôture du séminaire, des recommandations ont été émises :
– Les Etats membres de l’UE devraient s’engager de nouveau dans le partenariat pour une coopération au développement efficace et mettre fin aux tentatives d’introduire une conditionnalité liée à la migration dans les négociations du prochain cadre financier (2021-2027),

– L’UE et l’UA devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettent à la société civile de signaler les cas de non-respect et le cas échéant d’engager des poursuites en justice pour garantir le respect des règles,

– Les membres du parlement européen et du parlement panafricain devraient suivre et surveiller activement les coopérations entre l’UE et l’UA et veiller aux respects des obligations en matière des droits de l’homme,

– Tous les Etats membres de l’UA doivent ratifier et mettre en œuvre les conventions de Kampala pour la protection et l’assistance des personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique,
– Les Etats membres de l’UE et UA doivent appliquer rigoureusement la législation anti discours de haine sur les deux continents,

– L’UE et les Etats membres devraient reconnaître publiquement que les ONGs de recherche et de sauvetage humanitaires sont des DDHs dont le travail doit être soutenu,

– L’UE et les Etats membres de l’UE devraient prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre des lignes directrices des Nations Unies sur les DDHs.
Un dialogue entre l’UA-UE sur les droits de l’homme va suivre cet atelier en date du 19/10/2019.
L’ordre du jour du dialogue comprendra un seul point où les recommandations convenues lors du séminaire sera présenté aux fonctionnaires de l’UA et de l’UE.

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DECLARATION DE L’ACAT – BURUNDI SUR LE NON RESPECT DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX AU DETRIMENT DES DETENUS POLITIQUES : CAS DES DETENUS POURSUIVIS DANS L’AFFAIRE RPC 84 –RPCA 0036


Consécutivement à la déclaration du 28.3.2019 à travers laquelle d’une manière globale, il a été démontré une lenteur prononcée dans le traitement des dossiers judiciaires des détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique, ACAT- BURUNDI a également constaté que dans certains cas même les dossiers qui ont été jugés connaissent des difficultés dans la mise en application surtout lorsqu’il s’agit des jugements qui allèguent les souffrances des détenus politiques.
A titre illustratif, Acat-Burundi voudrait par la présente dénoncer les violations observées dans le traitement de l’affaire RPC0036 – RPCA 84 opposant le Ministère Public aux prévenus accusés d’attenter à la sureté intérieure de l’Etat. Il s’agit de NIMBESHANGAHA Fidel, NDAYAMBAJE Eliezer, NYANDWI Josaphat, HAMENYIMANA Aster et NDAYISHIMIYE, tous détenus arbitrairement dans la Prison de Rumonge.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la non évolution des dossiers politiques , cas détenus Makamba

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