ACAT – BURUNDI

Par  Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits humains dans une tribune accordée par Jeune Afrique.

La visite en Europe du ministre burundais des Affaires étrangères est l’occasion de plaider la cause de Germain Rukuki, défenseur des droits humains emprisonné depuis quatre ans.

Au cours des prochains jours, le ministre burundais des Affaires étrangères, Albert Shingiro, arrive en Europe pour rencontrer de hauts responsables du gouvernement. Ceux-ci pourraient vouloir lui poser des questions sur Germain Rukuki, qui purge actuellement une peine de trente-deux ans de prison au Burundi pour son action pacifique en faveur des droits humains. Il en a déjà purgé près de quatre, loin de sa femme et de ses trois fils, dont le dernier – qu’il n’a jamais vu – est né après son arrestation.

Défenseur des droits humains

Germain Rukuki n’est pas un criminel. Il est reconnu internationalement pour son travail en faveur des droits humains dans la région, sur tout le continent et au-delà.  Il est également le fondateur de Njabutsa Tujane, un groupe communautaire qui lutte contre la pauvreté et améliore l’accès aux soins à la santé. Au moment de son arrestation en juillet 2017, il était employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB). Pendant de nombreuses années, il a travaillé comme comptable pour l’Acat-Burundi, une organisation qui fait campagne contre la torture et la peine de mort.  

IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À LA PEINE LA PLUS LOURDE JAMAIS INFLIGÉE À UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS DANS L’HISTOIRE DU PAYS

J’ai reçu des rapports inquiétants sur son procès qui s’est déroulé à huis clos dans la prison de Ngozi, dans le nord du pays. Des charges ont été retenues contre lui à la dernière minute sans qu’une véritable enquête ait été menée, et ses avocats n’ont pas eu accès à certaines parties du dossier. Considéré coupable de « rébellion », de « menace à la sécurité de l’État », d’« atteinte à l’autorité de l’État » et de « participation à un mouvement insurrectionnel », il a été condamné à la peine la plus lourde jamais infligée à un défenseur des droits humains dans l’histoire du pays.

Les peines de longue durée prononcées à l’encontre des défenseurs des droits humains peuvent être dévastatrices pour eux, leurs familles et le mouvement national de défense de ces droits. Certains gouvernements utilisent cette tactique pour réduire au silence ceux œuvrant en ce sens et pour dissuader les autres de s’engager sur cette voie. 

Depuis que j’ai pris mes fonctions, il y a un an, j’ai entendu des défenseurs des droits humains du monde entier me raconter la manière dont leurs collègues ont été emprisonnés à tort, souvent pendant de nombreuses années. Mon prochain rapport à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le courant de l’année, portera sur ces violations commises par plusieurs pays, dont le Burundi. 

L’Union européenne et ses États membres affirment que les droits humains et ceux les défendant sont importants. Les fonctionnaires qui rencontreront le ministre des Affaires étrangères du Burundi cette semaine devraient évoquer avec lui le cas de Germain Rukuki et lui rappeler que les défenseurs des droits humains ne doivent pas être pris pour cible en raison de leur travail.

Une libération immédiate et sans condition

Germain Rukuki n’est pas le seul défenseur des droits humains emprisonné au Burundi. Comme beaucoup d’autres États à travers le monde, le gouvernement de ce pays en inculpe d’autres pour des motifs fallacieux, leur accorde un procès inéquitable, puis les condamne à de nombreuses années de prison.  

Il s’agit, rappelons-le, de personnes qui défendent pacifiquement les droits des autres. Mon mandat a été établi par les Nations unies pour conseiller les États sur qui est ou n’est pas un défenseur des droits humains. Je sais que Germain Rukuki en est un, qu’il doit être libéré immédiatement et sans condition. Je continuerai à soulever son cas auprès du gouvernement du Burundi jusqu’à ce qu’il soit libéré. 

L’année dernière, avec d’autres experts indépendants de l’ONU, j’ai écrit au gouvernement du Burundi, soulignant l’arrestation injuste de Germain Rukuki et les irrégularités de son procès. Nous avons demandé sa libération immédiate. 

LA COUR SUPRÊME DU BURUNDI A REJETÉ LE VERDICT DE LA COUR D’APPEL CONFIRMANT SA CONDAMNATION

Dans un geste qui offre une lueur d’espoir pour commencer à réparer cette injustice flagrante, en juillet 2020, la Cour suprême du Burundi a rejeté le verdict de la Cour d’appel confirmant sa condamnation, et a demandé une nouvelle audience en appel. Elle est actuellement en train de délibérer sur l’affaire. 

Cette nouvelle audience offre au gouvernement une issue à l’impasse actuelle, une occasion de laisser Germain Rukuki retourner auprès de sa famille et à son travail. Les responsables européens devraient insister auprès du ministre des Affaires étrangères du Burundi pour que les autorités de son pays la saisissent. 

ACAT- BURUNDI a suivi le processus de mise en œuvre de la grâce présidentielle qui a été décrété le 05 mars 2021 et dont les premiers prisonniers ont été libérés le 26 avril 2021 dans les différentes prisons du Burundi.

Vous trouverez nos observations dans la déclaration en bas :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la mise en œuvre de la mesure de grâce présidentielle du 5 mars 2021

La société civile burundaise indépendante a montré sa position par rapport au dialogue entre le gouvernement du Burundi et l’Union Européenne pour la levée des mesures prises en 2016 , en application de l’article 96, paragraphe 2 au point a) en vertu duquel «  ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivés disparaissent. »
Ces organisations démontrent que toutes les raisons ayant motivé la prise de ces mesures ,au lieu de disparaître, se sont exacerbées. Hormis quelques changements qui ne sont pas significatifs, les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9 . à savoir le respect des droits de l’homme , des principes démocratiques et de l’État de Droit ne sont pas toujours respectés comme on le trouve dans différents rapports des ONGs locales et internationales et des Etats.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la position de la Société civile indépendante burundaise :
Position de la SC indépendante en rapport avec le dialogue entre le gouvernement du Burundi et l’UE

Dans le cadre de la commémoration du sixième anniversaire du début des manifestations pacifiques contre le troisième mandat de Président Pierre Nkurunziza qui se sont heurtées à une répression sanglante contre la jeunesse burundaise, les opposants politiques, les membres de la société civile et tout citoyen opposé à la violation des textes fondateurs de la vie socio-politique burundaise ; les conséquences de cette crise frappent encore le Burundi.
Les organisations de la Société civile burundaise dont Acat-Burundi engagées dans le vaste mouvement citoyen pour le respect de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation et la Constitution de la République de 2005 ont rappelé le contexte de leur lutte et ont appelé différents acteurs à s’impliquer davantage pour la restauration d’un Etat de Droit au Burundi .

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de la SC pour la commémoration du début de la lutte pour la légalité constitutionnelle et le respect de l’accord pour la paix et la réconciliation

Acat-Burundi s’est réjoui d’apprendre qu’en date du 05 mars 2021, la Présidence de la République du Burundi a rendu public un décret portant mesure de grâce en faveur d’un bon nombre de prisonniers à savoir 5255 détenus qui devraient en bénéficier dès sa mise en exécution, légalement prévue le jour de sa signature, en vertu de l’article 10 dudit décret.

Toutefois, Acat-Burundi est fortement indigné que les bénéficiaires de la grâce présidentielle ne soient libérés deux semaines après pour des motifs non fondés du Ministère de la Justice selon lesquels il ne serait pas prêt à exécuter le décret présidentiel en violation du principe d’application immédiate du décret qui entre vigueur le jour de sa signature .

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la mesure de grâce présidentielle du 5 mars 2021 pour certaines catégories de prisonniers