DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE A L’OCCASION DE LA COMMEMORATION DU 4eme ANNIVERSAIRE DU DEBUT DE LA LUTTE POUR LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE

Suite à l’appel du Mouvement citoyen « Halte au troisième mandat » lancé en janvier 2015, des centaines de milliers de burundais ont activement participé à la lutte pour la légalité constitutionnelle dont une des actions furent des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 et ont duré deux mois.
Les organisations de la société civile saluent la bravoure, l’abnégation, la solidarité et la détermination des burundais épris de paix, de l’Etat de droit et de la liberté. Nous rendons particulièrement hommage à ces femmes, aux jeunes filles et aux jeunes qui ont bravé le gaz lacrymogène et les balles réelles pour défendre ce qui est le plus cher à savoir la patrie où chacun peut jouir de ses droits et libertés en toute dignité.
Les quatre années de crise ont entamé le fondement de la société burundaise. Le tissu social du Burundi est déchiré et la population vit dans une peur permanente, prise en otage par un régime qui règne par la terreur, la division et le pillage, se rendant particulièrement coupable de multiples violations des droits de l’homme dont des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, tortures et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants, détentions arbitraires et violences sexuelles.
Nous exprimons notre sympathie et notre solidarité aux familles des victimes, ceux qui ont perdu les leurs, ceux dont des membres ont été portés disparus, les femmes et filles victimes de viol et d’autres violences sexuelles et basées sur le genre, les milliers de prisonniers politiques injustement incarcérés, les centaines de milliers de réfugiés et de déplacés internes régulièrement cibles d’actes de persécution variés, les milliers de burundais sous le poids du rançonnage et de la terreur qui ont perdu l’espoir d’un lendemain meilleur.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :

Déclaration de la SC à l’occasion de la commémoration du 4 eme anniversaire du début de la lutte pour la légalité constitutionnelle

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UNE ANNEE APRES LA CONDAMNATION DE Germain RUKUKI à 32 ANS DE PRISONS, DES PROCHES ET DES ORGANISATIONS DES DROITS DE L’HOMME EXPRIMENT LEUR SOLIDARITE ….

Un exemple emblématique de la répression de la liberté d’expression depuis le 26 avril 2015

Plusieurs voies ne cessent de s’élèvent pour exprimer la solidarité avec Germain RUKUKI, ex employé de l’Acat-Burundi qui a été emprisonné et condamné pour 32 ans de prison pour son travail de défenseur des droits humains, une année après sa condamnation qui a tombé le 26 avril 2018, Acat- Burundi choisit de vous partager un appel d’un membre de sa famille demandant sa libération, l’entretien a été recueilli sur le blog Light on Burundi :
https://alightonburundi.weebly.com/blog/germain-rukuki

Voici l’entretien en bas :

Germain Rukuki est l’un des défenseurs des droits humains détenus au Burundi. Le 26 avril 2018, il a été condamné à 32 ans de prison. Les ONG internationales ont dénoncé sa détention et Amnesty International l’a déclaré prisonnier d’opinion.
Les Burundais ont continué à dénoncer la répression en cours contre la liberté d’expression, en particulier à l’approche des élections de 2020. Récemment, le gouvernement a fermé le Bureau des droits de l’homme de l’ONU et a interdit les médias internationaux, notamment la BBC et VOA.
Le jour de l’anniversaire de la condamnation de Germain, Light on Burundi a interrogé un parent de Germain sur son procès :
Light on Burundi (LB) : Comment va Germain Rukuki et que pouvez-vous nous dire sur son procès ?
C’est un parent de Germain (nous l’appelions M.) : Germain vit péniblement en prison loin de sa famille, il n’a pas vu naitre son troisième enfant, son fils est né quand Germain était déjà détenu à Ngozi.
Au sujet de son procès, personnellement, j’ai été déçu par certains faits depuis son arrestation.
Germain devait être détenu à Bujumbura et jugé par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa mais ils l’ont envoyé à Ngozi loin de sa famille. Germain a été malade et forcé de quitter l’hôpital précipitamment avant qu’il soit complètement guéri et a retourné à la prison de Ngozi.
Cette semaine, son appel a de nouveau été reporté ; nous avons demandé à ses avocats pourquoi, mais ils n’ont pas de détails.
LB : Pourquoi Germain a-t-il été arrêté ?
M. : Germain travaillait pour une organisation de la société civile au Burundi. Je peux dire que sa détention est un cas emblématique de la répression au Burundi car il n’était pas coupable, Germain est l’un des prisonniers politiques du Burundi.
LB : Pourquoi l’appelez-vous prisonnier politique ?
M. : Je ne suis pas le seul à penser ça. Amnesty International l’a qualifié de prisonnier d’opinion, le rapporteur de l’ONU sur les droits de l’homme a appelé le gouvernement du Burundi à libérer Germain, les autres défenseurs ne cessent de dénoncer la persécution à l’endroit de Germain RUKUKI.
Il faut remarquer que les accusations contre Germain sont fabriquées, d’abord, il a été accusé d’être impliqué dans le “Coup d’Etat”, mais ses avocats et sa famille ont déclaré que le jour du coup d’Etat, Germain n’était pas au Burundi, il rendait visite à un membre de sa famille qui était à l’hôpital en dehors du Burundi.
Deuxièmement, Germain a été accusé d’avoir tué des policiers et des soldats, mais pendant le procès, l’officier de justice n’a pas été en mesure de fournir un seul nom d’un policier tué ou les circonstances de ce crime.
Enfin, des diplomates ont tenté d’observer son procès à Ngozi, mais les autorités les ont découragés. Normalement, les procès sont ouverts au public, pour tous ceux qui veulent venir.
Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d’autres.
LB : Comment expliquez-vous la peine de 32 ans de prison si vous dites que Germain est innocent ?
M. : Germain a été condamné à 32 ans de prison, cette décision a été annoncée le 26 avril. Je pense que cette date a également été choisie pour des raisons politiques parce que les manifestations ont commencé le 26 avril 2015. Nous savons que Germain a été accusé de soutenir les manifestations contre le troisième mandat du président Nkurunziza.
Je considère la peine de 32 ans de prison comme un message, une menace, pour décourager les défenseurs des droits humains au Burundi.
LB : La porte-parole de la Justice Agnes Bangiricenge a dit à la presse locale que le dossier de Germain avait été perdu. Qu’est-ce que tu en sais ?
M. : Le dossier n’a pas été perdu. Quelqu’un l’a caché pour des raisons politiques. Cela n’est pas étonnant dans le système judiciaire burundais, c’est déjà arrivé à d’autres voix dissidentes. La dernière date d’appel de Germain était le 26 novembre et une décision devait être annoncée dans les 30 jours, mais maintenant nous sommes à cinq mois sans décision.
LB : Etes-vous en contact avec ses avocats ? Comment vont-ils ?
M. : Oui, nous gardons contact avec l’équipe de ses avocats. J’apprécie ce qu’ils ont fait pour défendre Germain même s’il reste détenu. Le procès en appel devait avoir lieu le 25 avril 2019, mais nous sommes déçus d’apprendre qu’il est à nouveau reporté. Nous ne savons pas pourquoi, ni quand elle sera reprogrammée.
LB : Que peut-on faire pour libérer Germain ?
M. : La personne qui a décidé de l’arrêter, celle qui a décidé de l’envoyer à la prison de Ngozi, cette personne devrait penser à la famille de Germain, ses enfants. Cette personne devrait penser à Germain qui a besoin d’un traitement médical et ils devraient décider de le libérer.
Pour les défenseurs des droits humains, je leur recommande d’agir par tous les moyens possibles et d’exprimer leur solidarité avec Germain Rukuki et les autres prisonniers politiques.
LB : Quelles sont vos réflexions sur la période qui s’est écoulée depuis l’arrestation de Germain ?
M. : J’ai apprécié la façon dont certains partenaires ont soutenu Germain et sa famille. Certains ont rendu visite à Germain en prison, d’autres à sa femme et à ses enfants en exil. J’ai entendu dire que les autres prisonniers aiment Germain et j’apprécie donc aussi l’hospitalité et la solidarité des prisonniers à Ngozi. Surtout quand Germain était malade à l’hôpital et en prison. Mais j’ai été choqué par la façon dont Germain a été expulsé de l’hôpital avant qu’il ne soit guérri.
LB : Y a-t-il d’autres prisonniers dans la même situation que Germain ?
M. : Oui, bien sûr, il y en a tellement. Comme je l’ai dit, l’arrestation de Germain n’est qu’un cas emblématique de prisonniers politiques au Burundi.
Il y a un autre défenseur des droits humains, Nestor Nibitanga, qui est détenu à la prison de Rumonge, il a été condamné à 5 ans. D’autres opposants sont détenus. J’apprécie la décision de Pierre Nkurunziza de libérer certains prisonniers, cela signifie clairement que le président peut décider de libérer des prisonniers.
LB : Pensez-vous que le président peut décider de libérer Germain ?
M. : Normalement, la justice doit être indépendante de la politique, mais au Burundi, le Président de la République est considéré comme le chef du système judiciaire, le “Magistrat suprême”. J’espère que la justice burundaise et les différents partenaires pourront agir, exprimer leur opinion et inspirer les magistrats à décider de libérer un prisonnier comme Germain.
LB : Avez-vous des suggestions ?
M. : Ma suggestion aux différentes personnes est d’exprimer ma solidarité avec Germain ce 26 avril. Exprimer ma solidarité avec les autres prisonniers au Burundi. Les gens peuvent le faire sur les médias sociaux ou écrire des lettres.
Les personnes qui sont encore au Burundi peuvent visiter Germain et d’autres prisonniers.
Les décideurs du système judiciaire peuvent fixer une autre date pour l’appel de Germain et le libérer parce qu’il est innocent.
LB : Pensez-vous que Germain restera en prison pendant 32 ans ?
M. : Non, non, il ne peut pas passer 32 ans en prison. J’espère qu’il sera bientôt libéré. Les décideurs du système de justice, les avocats et les partenaires devraient tous travailler ensemble pour trouver une solution au nom de la justice.
LB : Merci pour votre temps
M. : Merci aussi pour votre temps.

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QUAND LA POLICE BURUNDAISE SE CRIMINALISE DE PLUS EN PLUS …

Dans un support audio qui circule actuellement sur les réseaux sociaux, nous entendons des propos menaçants en langue nationale (le Kirundi), cela s’est déroulé en effet dans une réunion de sécurité tenue le 27 mars à Kizi dans la commune de Gasorwe, province de Muyinga en présence des autorités locales dont le gouverneur, des administrateurs communaux et la population. Jérôme NTIBIBOGORA a averti, qu’il entend mener la sécurité de la province Muyinga à coup de grenades. Il a dit : « Je possède des trucs avec lesquels je me promène. J’en lancerais deux dans ces maisons où se tiennent des réunions la nuit. Tant pis pour les enfants ou les femmes qui mouraient, je n’enverrai plus les policiers pour des interpellations, j’en finirai moi-même. Mr le gouverneur, à bon entendeur salut ! »
Le commissaire Jérôme NTIBIBOGORA, qui avait tenu des propos semblables face aux orpailleurs où il leur a informé que toute personne qui allait désobéir aux injonctions des autorités allait subir la colère du commissaire. Il est également accusé d’une répression aveugle à l’endroit des opposants au pouvoir de Gitega partout où il a exercé ses fonctions.
Ce cas n’est pas isolé, dans la nuit du 16 avril 2019, dans la zone de Musaga à la deuxième avenue, le chef de poste MANIRAMBONA Désiré surnommé Michael a assassiné un jeune homme du nom d’Ahishakiye Glaris ; le chef de poste accompagné d’autres policiers était venu dans une intervention après une dispute qui avait eu lieu entre la victime et son ami s’étaient battus, Glaris avait grièvement blessé son ami. Arrivé sur les lieux, le chef de poste a ordonné aux personnes se trouvant sur le lieu d’entrer dans leurs maisons puis ces personnes ont entendu deux coups de feu, Glaris venait d’être tué. Les personnes qui se trouvaient près de l’endroit ont entendu aussi le chef de poste proférait des injures à caractère ethnique à l’endroit de Glaris.
Ce comportement des éléments de la police est une attitude de quelqu’un qui a compris que le crime donne une promotion actuellement au Burundi, après avoir tenu ces menaces, le commissaire exerce toujours ses fonctions, il n’est pas inquiété ce qui n’est pas étonnant car ce commissaire semble mettre en œuvre un mot d’ordre reçu des autorités.
Pourtant la police a entre autres pour mission de renforcer l’esprit de tolérance, de respect des droits de la personne humaine et de neutralité politique au sein de la police Nationale tandis que les autorités doivent veiller à assurer aux corps de Police des capacités nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, ce qui est loin d’être le cas !
Acat-Burundi demande aux autorités burundaises de se soucier du bien-être de la population et de veiller à la sécurité pour tous, la population burundaise doit toujours dénoncer les cas d’abus et de violations des droits de l’homme perpétrés par les forces de l’ordre tandis que la communauté internationale en particulier la Cour Pénale Internationale devrait rester mobilisée par rapport à la dégradation de la situation des droits de l’homme au Burundi.

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DECLARATION DE LA COALITION BURUNDAISE DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME « CBDDH » A L’OCCASION DE LA 10ème COMMEMORATION DE L’ASSASSINAT DE ERNEST MANIRUMVA, VICE PRESIDENT DE L’OLUCOME

Une décennie de déni de justice pour un homme qui a sacrifié sa vie en défendant les droits humains.

A l’occasion de la 10ème commémoration de l’assassinat de Monsieur Ernest MANIRUMVA, Vice-président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques « OLUCOME », survenu le 09/04/2009, la Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits de l’Homme « CBDDH », exprime sa profonde tristesse en mémoire de ce Défenseur des droits humains.
La coalition déplore que, malgré les enquêtes menées depuis 10 ans par les trois commissions mises en place par le Ministère de la justice et le FBI américain, la justice burundaise s’est refusée d’instruire le dossier pour que la vérité soit connue dans cette affaire. Seule la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bujumbura a rendu l’arrêt du 26 janvier 2011, déclarant son incompétence pour connaître l’ensemble du dossier en raison de la personnalité des prévenus dont les faits reprochés ne sont pas liés à l’assassinat d’Ernest. Les juges de la Cour d’Appel de Bujumbura ayant rendu l’arrêt RPCA 402 en date du 25/01/2013 ont rejeté la demande de la partie civile visant à procéder à toutes les vérifications proposées par le FBI et la troisième commission d’enquête nommée par le procureur, ce qui prouve le refus d’instruire le dossier et le choix de se fier aux instructions du Ministère public.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
DECLARATION COMMEMORATION D’ASSASSINAT DE MANIRUMVA vf (1)

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DECLARATION DE LA COALITION BURUNDAISE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE( CB-CPI)

La Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale « CB CPI » dont l’Acat-Burundi est membre vient de sortir une déclaration consécutive aux allégations des proches et victimes de la crise des droits de l’homme au sein des forces de défense et de sécurité, elle réclame le retour au Burundi d’un officier qui serait derrières les différentes violations à l’institut supérieur des cadre militaire « ISCAM » envoyé comme récompense en cachette en mission des Nations unies en RCA.
La CB CPI réclame en outre le rapatriement de tous les militaire Burundais de la Minisca, pour éviter que les nations unies se retrouvent finalement entrain de financer indirectement les crimes au Burundi.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
DECLARATION DE LA CB CPI (1)

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TROIS EXPERTS DES DROITS DE L’HOMME DE L’ONU DEMANDENT AU GOUVERNEMENT DU BURUNDI DE LIBERER IMMEDIATEMENT LE DEFENSEUR DES DROITS DE L’HOMME Germain RUKUKI

“Les accusations portées contre Germain Rukuki n’ont aucun fondement et servent de prétexte pour le faire taire et criminaliser son travail en faveur des droits de l’homme », ont déclaré dans un communiqué le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, Clément Nyaletsossi Voule; le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst; et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, David Kaye.
L’accusation n’a présenté pratiquement aucune preuve contre lui.”

M. Rukuki, un militant reconnu engagé dans des manifestations pacifiques et de dissidence, a été reconnu coupable et condamné à 32 ans d’emprisonnement en avril 2018, notamment pour rébellion et atteinte à la sécurité de l’État.
Il est en détention depuis son arrestation en juillet 2017.
« Nous appelons le Gouvernement à le libérer immédiatement et à permettre à tous les défenseurs des droits de l’homme au Burundi de mener à bien leur travail vital », ont ajouté les Rapporteurs onusiens.
Bien qu’une décision sur l’appel de M. Rukuki, déposé en novembre 2018, aurait dû être rendue dans un délai de 30 jours, son cas reste en instance.
Selon les experts, le retard serait lié, en partie, à la perte alléguée de son dossier.
Le procès de M. Rukuki aurait été entaché d’autres irrégularités et problèmes de procédure, notamment une procédure accélérée, des procédures à huis clos et le manque d’accès de son avocat aux documents judiciaires et aux audiences.

Il est également rapporté que l’accusation n’a présenté pratiquement aucune preuve contre lui.

« La perte signalée du dossier de M. Rukuki n’est que la plus récente d’une longue série d’incidents de faute professionnelle judiciaire. Non seulement il aurait dû avoir droit à un procès équitable, mais il n’aurait pas dû être détenu en premier lieu », ont affirmé les experts.

Depuis 2015, les défenseurs et les organisations des droits humains au Burundi sont confrontés à un espace civique de plus en plus restreint et ont souvent été la cible des autorités.
En octobre 2016, l’ACAT-Burundi, organisation anti-torture pour laquelle M. Rukuki avait précédemment travaillé, a été interdite.
Les experts de l’ONU ont déjà fait part de leurs préoccupations aux autorités à deux reprises – en juillet 2017, lorsqu’il a été détenu pour la première fois, et en mai 2018, lorsqu’il a été accusé et condamné. Le Gouvernement n’a répondu à aucune de ces communications.

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SENSIBILISATION DES AMBASSADEURS AUPRES DE L’UNION AFRICAINE SUR LE PROJET DE PROTOCOLE AFRICAIN SUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Addis-Ababa le 28 mars 2019 – La Fédération internationale des ACAT (FIACAT), la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ont organisé un atelier de sensibilisation sur le projet de Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort auprès des membres du Groupe des Ambassadeurs francophones (GAF) de l’Union africaine.

En quelques années, l’Afrique est devenue le continent le plus dynamique en termes d’avancée vers l’abolition de la peine de mort. Aujourd’hui, sur les 55 Etats membres de l’Union africaine, 21 ont aboli la peine de mort. De nombreux États du continent africain ont voté en faveur des résolutions des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales, certains les ont même co-sponsorisées. Cette dynamique africaine est d’autant plus visible dans l’espace francophone car sur les 21 pays africains abolitionnistes, 18 font partie de la Francophonie.

Pour autant, les années à venir sont charnières pour l’adoption d’un Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique. En avril 2015, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a adopté ce projet de Protocole, qui a ensuite été soumis à l’Union africaine. Le projet de Protocole n’a toujours pas été examiné par les instances de l’Union africaine.

C’est pourquoi, pour soutenir les avancées et la dynamique du combat abolitionniste en Afrique, la CADHP, l’OIF, la FIACAT et la WCADP ont organisé un atelier de sensibilisation auprès des membres du Groupe des Ambassadeurs francophones (GAF) de l’Union africaine sur le projet de Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort, le jeudi 28 mars 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).

Après des échanges fructueux, l’adoption d’un instrument juridique régional africain prescrivant l’abolition de la peine de mort paraît plus que jamais nécessaire.

Rappelant qu’une fois ce Protocole adopté, il ne liera que les Etats ayant la volonté de le ratifier, la FIACAT encourage les Représentants permanents auprès de l’Union africaine à promouvoir et soutenir le projet Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Communiqué de Presse sur l’ atelier de sensibilisation projet de protocole africain sur l’abolition de la peine de mort – Addis Abeba (3)

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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES ATTEINTES AUX DROITS DE L’HOMME POUR LE MOIS DE MARS 2019

« Les membres du parti CNL constamment harcelés par les Imbonerakure en collaboration avec la police et l’administration »

Pour la période couverte par le présent rapport, vingt-six (26) d’assassinats ,1 cas de disparitions forcées et deux (2) cas d’enlèvements, nonante et un (91) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que seize (16) cas d’atteintes à l’intégrité physique dont quatorze (14) cas de torture, ont pu être répertoriés.
Comme nous l’avions toujours signalé dans les rapports précédents et dans celui-ci, le Burundi reste toujours le théâtre des violations graves des droits de l’homme. Le phénomène récurrent des corps sans vie découverts dans divers endroits comme les rivières, les buissons puis enterrés hâtivement par des responsables administratifs met en exergue une complicité présumée des hautes autorités avec les criminels.
Dans un contexte où la justice dépend de l’exécutif, l’aboutissement des enquêtes menées par le Ministère public sur des cas d’assassinats ou de disparitions forcées reste hypothétique en particulier lorsque les victimes sont des opposants politiques ou des défenseurs des droits de l’homme.
Le harcèlement des partisans du nouveau parti CNL (arrestations arbitraires, tortures, interdiction de réunion et de circulation, etc.) devrait retenir l’attention de tout le monde à l’approche des élections de 2020.
L’arrestation de 3 écolières accusés de gribouillage a défrayé la chronique et a montré au monde le vrai visage de la justice et de la personnalité du Président NKURUNZIZA , elles ont été relâchées grâce à la mobilisation de la communauté internationale.
Il est important aussi de relever que les contributions monétaires « dits volontaires » pour les élections deviennent de plus en plus une corvée pour la population burundaise où les gens sont souvent malmenés par les administratifs en collaboration avec les Imbonerakure pour ne pas avoir donné cet argent.
L’appareil judiciaire s’avère également impuissant face aux nombreux cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales opérées par des agents de l’administration, du Service National de Renseignement ou des policiers en complicité avec les jeunes IMBONERAKURE en violation de la procédure qui régit la chaine pénale au Burundi.
Nous déplorons également la nomination de certains cadres de l’inspection générale de la police nationale du Burundi où des officiers de policiers qui ont porté le flambeau dans la violation des droits de l’homme comme le commissaire Bisaganya Albert, Commissaire Gahungu Bertin et Nibona Bonasize Célestin ont été mis dans des postes clés de la police(police sécurité intérieure police judiciaire et bureau de renseignement) pour continuer à faire la répression ,ce qui est préoccupant durant cette période où nous nous acheminons vers les élections de 2020 .
Au regard de cette situation, les autorités burundaises doivent prendre conscience de la gravité de la situation et fournir un effort pour mettre fin aux récurrentes violations des droits humains.

Rapport sur le monitoring des violations des droits de l’homme au burundi du mois de mars 2019

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DECLARATION COMMUNE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE INTERNATIONALE ET NATIONALE SUR L’EMPRISONNEMENT DE GERMAIN RUKUKI

21 organisations internationales et burundaises de défense des droits humains condamnent les nouvelles irrégularités commises dans le cas Germain Rukuki

Paris, Bruxelles, 27 mars 2019 : Près de quatre mois après son audience en appel devant la Cour d’appel de Bujumbura le 26 novembre dernier, le dossier du défenseur burundais des droits humains Germain Rukuki a disparu. En décembre 2018, le gouvernement burundais avait décidé de scinder la Cour d’appel de Bujumbura en trois cours d’appel distinctes. Le dossier aurait apparemment disparu lors de la réorganisation.

Germain a en effet fait appel de sa condamnation injustifiée rendue par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa et de sa peine de 32 ans d’emprisonnement, la plus longue peine d’emprisonnement infligée à un défenseur des droits humains au Burundi. Il attend toujours la décision de la Cour d’appel, qui était initialement attendue dans les 30 jours suivant l’audience en appel.
La perte de son dossier viole le droit de Germain Rukuki à un procès équitable, cet évènement s’ajoutant aux multiples autres irrégularités et retards qui ont caractérisé la procédure judiciaire engagée à son encontre depuis son arrestation en juillet 2017.
Faisant écho aux nombreuses alertes lancées par la communauté internationale, la société civile internationale et nationale, ainsi que les Nations Unies et la Commission d’enquête sur le Burundi dans son rapport de septembre 2018, nous condamnons fermement cette nième irrégularité judiciaire flagrante et insistons sur le fait que la condamnation de Germain Rukuki est illégale et s’inscrit dans une série d’attaques systématiques à l’encontre des défenseurs des droits humains et de toutes voix dissidentes depuis 2015.
Nous demandons donc aux autorités burundaises de :
• Libérer Germain Rukuki immédiatement et sans condition, et annuler sa condamnation et sa peine ;
• Respecter les normes internationales et régionales en matière de droits humains, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que le droit à un procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, veiller à ce que Germain Rukuki et son avocat aient un accès adéquat, rapide et en temps opportun à son dossier ;
• Ouvrir une enquête immédiate, efficace, impartiale et transparente sur les circonstances et la responsabilité de la perte de son dossier ;
• Reconnaître la légitimité du travail en faveur des droits humains au Burundi et assurer un environnement sûr et propice dans lequel il est possible de défendre et de promouvoir les droits humains sans craindre des sanctions, représailles et intimidations.
Le soutien de la communauté internationale, des représentations diplomatiques au Burundi ainsi que de l’Union africaine et de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des dirigeants africains de la région en particulier, reste crucial à ce stade.
Nous exhortons donc la communauté internationale à :
• Plaider en faveur de la libération de Germain Rukuki et pour le respect des normes internationales en matière de procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, continuer à suivre les procédures judiciaires de Germain Rukuki et lui rendre régulièrement visite en détention ;
• Communiquer publiquement leur soutien et leur solidarité à Germain Rukuki et à sa famille ;
• Condamner publiquement les politiques de harcèlement, notamment les détentions et poursuites arbitraires, des défenseurs des droits humains au Burundi.
Pour toutes demandes de renseignements, veuillez contacter ao@protectioninternational.org // +32 2 609 44 05.

Signataires :
1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi)
2. Agir Ensemble pour le Droits de l’Homme (AEDH)
3. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
4. Amnesty International
5. Campagne “Tournons la page”
6. Coalition Burundaise des Défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
7. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB CPI)
8. Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
9. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
10. Defend Defenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
11. Fédération international des ACAT (FIACAT)
12. Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
13. Forum Pour le Renforcement de la Societe Civile (FORSC)
14. Front Line Defenders
15. International Service for Human Rights (ISHR)
16. Ligue Burundaise des Droits de l’Homme Iteka
17. Mouvement des femmes et filles pour la paix et la securite au Burundi (MFFPS)
18. Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME)
19. Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
20. Protection International
21. Réseau des Citoyens Probes (RCP)

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DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUR LA LENTEUR OBSERVEE DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS JUDICIAIRES DES PRISONNIERS POLITIQUES

NON ACCES A LA JUSTICE POUR LES PRISONNIERS POLITIQUES

Dans la présente, ACAT -BURUNDI va analyser l’état des lieux des dossiers judiciaires des détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique tout en se focalisant sur l’absence de diligence observée dans le traitement de ces affaires ; ce qui constitue une violation de la Constitution de la République du Burundi du 07 juin 2018.
L’article 38 de la loi fondamentale précitée dispose en son article 38 qui dispose comme suit : «Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable ».
En dépit de cette disposition de la loi suprême, les dossiers des détenus et surtout ceux des détenus pour des crimes à caractère politique sont traités avec une lenteur démesurée et avec mauvaise foi. Le résultat de l’enquête menée par ACAT – BURUNDI dans quatre établissements pénitentiaires à savoir les prisons de MPIMBA, GITEGA, MURAMVYA et RUMONGE a montré que ces maisons d’arrêts regorgent encore des détenus acquittés, ceux qui ont bénéficié de la grâce présidentielle et ceux qui ont purgés leurs peines.
ACAT – BURUNDI a également constaté que ces prisons abondent des détenus qui viennent de passer trois ans en détention préventive et d’autres qui ont interjetés appel il y a de cela trois ans sans que leurs dossiers soient programmés pour que leurs causes soient entendues par le juge d’appel.
L’ACAT –BURUNDI ne manquerait pas aussi de citer le cas de son ex -employé Germain RUKUKI détenu à la prison de Ngozi, poursuivi pour son travail d’activiste au respect des droits humains ; qui est toujours en attente du prononcé de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bujumbura dans une affaire prise en délibéré en date du 26.11.2018 alors que le prononcé devrait intervenir au plus tard dans un mois conformément à l’article 200 de la loi numéro 1/ 09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénal qui dispose que : « ….les jugements sont prononcés aussitôt après la clôture des débats et au plus tard dans le mois qui suit. »
Pour illustrer cette situation décriée, vous trouverez en annexe à la présente, des tableaux qui montrent d’une façon détaillée, l’état des lieux du traitement des dossiers pénaux à travers lesquels des détenus sont poursuivis pour des crimes à caractère politique. Acat-Burundi a pu se renseigner sur 262 cas de dossiers judiciaires caractérisés par des irrégularités dont 41 cas des détenus acquittés qui croupissent toujours en prison, 109 cas des détenus qui ont bénéficié la grâce présidentielle et qui restent sous les verrous et 52 cas des détenus ayant purgés leurs peines sans toutefois bénéficier la liberté et 60 cas de dossiers qui ne connaissent aucune évolution.
ACAT – BURUNDI reconnait que les chiffres publiés sont loin inférieur à la réalité qui prévaut, qu’il ne s’agit que des cas d’illustration sur lesquels elle a pu se renseigner.
Veuillez trouver en attaché la déclaration de l’Acat-Burundi sur la non évolution des dossiers judiciaires des prisonniers politiques et un tableau indicatif des ces dossiers judiciaires.

DECLARATION DE L’ACAT – BURUNDI SUR LA LENTEUR DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DES DETENUS POLITIQUES

ETATS DES LIEUX DES DOSSIERS JUDICIAIRES DES PRISONNIERS POLITIQUES

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