ACAT – BURUNDI

Alors que le gouvernement du Burundi avait promis à la médiation de participer à la session du 5 eme round de dialogue inter-burundais qui devait se dérouler à Ngurdoto en tanzanie en date du 24 au 29 octobre 2019, le CNDD FDD , le gouvernement et les partis de la mouvance présidentielle ont boycotté la session .

“Il n’y a pas de délégation qui représente le gouvernement du Burundi. Nous avons adressé une note au facilitateur Benjamin Mkapa pour demander que la session soit reportée et tenue après le mois d’octobre dédié au deuil en mémoire de Rwagasore et Ndadaye. Nous n’avons pas encore eu de réponse. Donc nous attendons toujours”, a indiqué Mr Prosper Ntahorwamiye, porte-parole du gouvernement du Burundi.
“Le parti demande constamment au gouvernement et à la facilitation de se convenir sur les personnes qui prendront part à la session”, explique Nancy Ninette Mutoni, porte-parole du CNDD-FDD.
Cela démontre encore une fois de la mauvaise foi du pouvoir de Bujumbura qui semble tirer profit de la crise politique que vit le Burundi.
Toutefois, les membres de l’opposition interne et externe ont répondu à l’invitation. Le facilitateur Benjamin Mkapa a décidé d’avancer avec ces derniers seulement, il a montré son incapacité à faire venir le gouvernement sur la table du dialogue.
Il est important de préciser que dans une lettre adressée à la médiation, des personnalités de l’opposition et de la société civile poursuivies par la justice burundaise précisent ne pas soutenir un compromis libérant le pouvoir de Bujumbura de ses responsabilités. «Nous ne sommes pas demandeurs d’une amnistie qui aurait pour contrepartie une amnistie générale qui déchargerait les criminels au pouvoir à Bujumbura qui sont en train de commettre des crimes contre l’humanité ». Ils avaient eu l’information que la facilitation allait abonder dans ce sens.
Dans cette correspondance, Léonidas Hatungimana ancien porte-parole du président Nkurunziza qui a représenté ces personnalités sous mandats d’arrêts internationaux émis par Bujumbura, il a précisé que leur préoccupation demeure que les auteurs de crimes relevant de la CPI (Cour Pénale Internationale) soient jugés.

Durant cette session, les participants présents (opposition uniquement) ont été appelés par la médiation à élaborer une feuille de route en tenant compte de celle de Kayanza mise en place par le pouvoir et d’Entebbe qui avait été proposée par l’opposition.

A l’état actuel des choses, il est difficile de dire que les Burundais peuvent espérer une solution à la crise sans la participation du pouvoir. Raison pour laquelle les Burundais et la communauté internationale doivent réfléchir sur la manière de faire pression sur le gouvernement pour qu’il participe et que la médiation de l’Afrique de l’est qui a connu des difficultés dans cette mission passe le relais à une médiation déterminée à mettre fin à la crise.

Selon le News.UN.Org, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a jugé jeudi regrettables les propos de l’ambassadeur Albert SHINGIRO concernant le rapport de la Commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi lors d’une réunion de la troisième commission de l’Assemblée générale à New York.

« La déclaration faite par l’Ambassadeur du Burundi, Albert Shingiro, contre le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies est profondément regrettable, tant par son ton que par son contenu », a précisé Madame Bachelet dans un communiqué de presse.
« Et l’attaque personnelle contre le Président de la commission d’enquête, Doudou Diène, le comparant à un participant au commerce des esclaves, était une honte », a-t-elle ajouté.
Mme Bachelet a exhorté le gouvernement du Burundi « à retirer immédiatement cette déclaration incendiaire et à présenter des excuses à M. Diène et aux autres commissaires, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme ».

L’intégralité de l’article : https://news.un.org/fr/story/2018/10/1027552

Communiqué de presse de l’UE :

Le 25 Octobre 2018, le Conseil a renouvelé jusqu’au 31 octobre 2019 les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi.
Ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne et en un gel des avoirs qui concernent quatre personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d’une solution politique à la crise burundaise. Il s’agit notamment d’actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ainsi que d’actes constituant des atteintes graves aux droits de l’homme.
Le Conseil a estimé que l’absence de progrès en ce qui concerne les quatre personnes faisant l’objet de mesures restrictives justifiait la prorogation des sanctions.
L’UE reste vivement préoccupée par la situation des droits humains au Burundi qui nuit à toute initiative de réconciliation, de paix et de justice. Elle relève en particulier, la persistance d’exécutions extrajudiciaires et d’arrestations arbitraires. Depuis le début de la crise au Burundi, l’UE a affirmé que seul un dialogue débouchant sur un consensus, dans le respect de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000 et de la Constitution du Burundi, permettra de trouver une solution politique durable dans l’intérêt de la sécurité et la démocratie pour tous les Burundais.

Presse.office@consilium.europa.eu-ww.consilium.europa.eu/press

Les organisations de la société civile burundaise constituées des organisations de femmes, de jeunes, de médias et confessions religieuses ont été conviées à Ngurdoto, Arusha en Tanzanie pour des consultations au dialogue inter burundais menées en date du 20 au 21 octobre 2018 par le Bureau conjoint de la facilitation (communauté de l’Afrique de l’est, Union Africaine et Nations-Unies ) en vue de l’organisation du 5 ème round du dialogue inter-burundais.
Ces organisations de la société civile ont brossé la situation qui prévaut actuellement au pays avec les conséquences sur tous les secteurs de la vie du pays et elles ont donné par cette occasion des contributions pour le règlement de la crise politique au Burundi.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du document de ces contributions :
Contribution des Organisations de la Societé Civile burundaise invitées à Arusha (1)

Consécutivement à la décision portant suspension des activités des Organisations Non Gouvernementales Etrangères opérant sur le sol Burundais, qui vient d’être prise par le Conseil National de sécurité, les organisations de la société civile indépendante engagées dans la lutte pour la restauration d’un Etat de droit au Burundi aimeraient porter à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale qu’ils condamnent fermement la récente mesure portant suspension de toutes les ONGE étrangères opérant sur le territoire Burundais, une mesure à la fois arbitraire et illégale qui a été prise par un organe incompétent en ce sens que le conseil National de sécurité n’a pas le suivi et le contrôle du travail des ONGE dans ses attributions au regard de l’esprit et de la lettre des articles 35, 36 et 37 de la loi N°1/01 du 23 janvier 2017 portant modifications de la loi N°1/011 du 23/6/1999 portant modification du décret-loi N°1/033 du 22/8/1990 portant cadre général de la Coopération entre la république du Burundi et les organisations non gouvernementales Etrangères (ONGE).
Veuillez trouver en bas l’intégralité de l’article :
Déclaration sur la suspension des ONGE (1)

Le conseil des droits de l’homme des Nations Unies vient de se prononcer en faveur de la reconduction du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi pour une période supplémentaire. La résolution en ce sens a été adoptée par 23 voix en faveur, 7 voix contre et 17 abstentions. Les pays qui ont voté « non » sont dans une même situation dramatique en matière de violation des droits de l’homme (RDC, Venezuela…) ou d’autres qui ont intérêt à faire perdurer le statut quo (Chine, Russie…).

Général Silas Ntigurirwa, membre du conseil national de sécurité, un organe consultatif a annoncé jeudi soir le 27 septembre 2018 à la Radio Television Nationale du Burundi (RTNB) que les organisations non gouvernementales sont suspendues pendant 3 mois, à partir du 1er octobre 2018.
Selon le conseil national de sécurité, beaucoup de ces organisations ne se conforment pas aux lois dans leur fonctionnement. Les associations et coopératives d’extraction des minerais sont aussi suspendues pendant un mois.
Les activités de ces organisations reprendront après inspection par le ministère en charge de la gestion de ces dernières.
Cette suspension d’activités d’ONGs qui est généralement prise après avoir décrété un état de crise n’est pas sans conséquences pour la population burundaise surtout les bénéficiaires des projets de ces organisations ainsi que les employés de ces ONGs privés de travail.
Le Burundi se trouvant actuellement dans une ultime nécessité d’aide humanitaire, l’on peut se demander si le gouvernement pourra assurer la relève quand on sait les problèmes économiques auxquels il fait face ?
Il est remarquable que le pays est actuellement dans une dérive autoritaire et il est plus urgent de renouer avec les principes de la démocratie. Acat-Burundi interpelle les différentes parties prenantes de s’investir afin de trouver une solution durable à la crise que vit le Burundi.

La commission d’enquête de l’ONU sur le Burundi a présenté son rapport devant le conseil des droits de l’homme à Genève ce 17 septembre 2018. Cette commission note avec regret la persistance des graves violations des droits de l’homme au Burundi et le rôle de la jeunesse du parti au pouvoir Imbonerakure qui opère en toute impunité, le système judicaire burundais étant devenu inefficace, partiel et travaillant sous les ordres de l’exécutif.
La police et les agents du service national de renseignement sont aussi les principaux auteurs des crimes contre l’humanité, ces derniers agissent sous les ordres du Président de la République Pierre Nkurunziza lui-même, on le remarque par son discours d’appel à la haine et à la violence.
Les auteurs des crimes agissent sous la couverture des autorités administratives qui participent ou encouragent dans le crime notamment dans les cas d’arrestations arbitraires et d’exécutions extrajudiciaires.
La commission a constaté que des armes et autres matériels militaires sont régulièrement distribués à certains membres des Imbonerakure et participent à ce titre à des entrainements physiques et militaires à travers le pays.
La commission a effectué une analyse détaillée sur le fonctionnement de la justice burundaise et considère qu’au nom du principe de subsidiarité, la CPI devrait continuer à s’occuper des crimes graves en cours au Burundi dans l’intérêt de la lutte contre l’impunité.
La commission a conclu sa présentation en précisant que les élections de 2020 risque d’être caractérisées par de graves violations des droits de l’homme au regard des crimes commis contre les opposants politiques lors du dernier referendum de mai 2018.
Le Président de la commission d’enquête a révélé de la détermination de la commission à poursuivre son travail et demande que le mandat de la commission soit renouvelé pour l’intérêt des droits de l’homme au Burundi.
Prenant la parole, l’Ambassadeur du Burundi au conseil de droit de l’homme a annoncé que le Burundi rejette publiquement le rapport de la commission et a dénoncé un acharnement injustifié en soulignant que ce rapport vient seulement réconforter l’opposition politique burundaise.
Le gouvernement du Burundi accuse les commissaires de la commission d’enquête d’être des diffamateurs et qu’il se réserve le droit de les poursuivre devant la justice !
Cette déclaration a été fortement critiquée et dénoncée par le Haut-Commissaire adjoint de l’Office du Haut-Commissaire des Droits de l’Homme comme étant un langage non digne car les commissaires sont des experts des Nations Unies dotés d’un mandat de l’ONU et ne peuvent en aucun cas être objet d’attaques personnelles.
L’Union Européenne et les Etats membres ainsi que la plupart des intervenants ont salué le rapport de la commission et ont rappelé la nécessité de la justice pour les victimes, la coopération avec les mécanismes onusiens et la CPI.
L’Union Européenne a annoncé qu’elle va initier une résolution pour le renouvellement du mandat de la commission.
Les organisations des droits de l’homme présentes ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme persistantes, l’emprisonnement injuste des défenseurs des droits humains et ont appelé à leur libération. Ils ont déploré le comportement incohérent et décevant du Gouvernement du Burundi et ont soutenu entièrement le renouvellement du mandat de la commission d’enquête pour une durée d’une année.

39ème session du Conseil des droits de l’Homme

Point 4 – Dialogue interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Monsieur les membres de la Commission d’enquête,
Je m’adresse à vous au nom d’une coalition d’ONG burundaises soutenue par le CCPR Centre, la FIACAT, l’OMCT, Protection International et TRIAL International.
Ces organisations remercient la Commission d’enquête pour le travail effectué et pour la présentation de son rapport. Il est particulièrement préoccupant de constater que la Commission conclut à la persistance de graves violations des droits humains dont certaines sont constitutives de crimes contre l’humanité.
Les ONG burundaises signataires, par leur monitoring constant, rejoignent les conclusions de la Commission. Depuis le 30 juin 2018, SOS-Torture / Burundi a ainsi documenté 35 cas d’exécutions extrajudiciaires, 2 viols et 158 arrestations arbitraires notamment contre des opposants présumés ou réels, impliquant parfois des membres Imbonerakure. La Ligue Iteka a quant à elle recensé 16 cas de violences basées sur le genre et 49 cas de torture notamment par le SNR et les Imbonerakure. Ces chiffres ne sont pas exhaustifs et ne représentent pas la totalité des cas documentés par les organisations burundaises.
Les défenseur(e)s des droits humains continuent également d’être persécutés en raison de leur travail. A ce titre, il convient de noter la condamnation à 5 ans d’emprisonnement de Nestor Nibitanga de l’APRODH le 13 août 2018 pour atteinte à la sûreté de l’Etat. D’autre part, Germain Rukuki, ancien comptable de l’ACAT Burundi, condamné à 32 ans de prison pour son travail à l’ACAT est toujours maintenu en détention.
Au vu de ces éléments et en vue des prochaines élections de 2020, il apparait primordial de maintenir un mécanisme international, indépendant et fiable pour enquêter sur les violations des droits humains au Burundi. Un tel mécanisme est d’autant plus essentiel que le Burundi n’a pas coopéré avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme pour mettre en œuvre la résolution 36/2, qu’il avait pourtant soutenu, et qui mandatait 3 experts à aller au Burundi et offrir une assistance technique et un renforcement des capacités au gouvernement burundais.
Les organisations signataires appellent donc le Conseil des droits de l’Homme à renouveler pour un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi conformément à sa propre recommandation et exhortent le gouvernement burundais à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme et notamment avec la Commission d’enquête sur le Burundi.
Je vous remercie Monsieur le Président.

Lu par Maitre Armel NIYONGERE, Président de l’Acat-Burundi

Declaration orale_39eme session du CDH_Ongs nationales et internationales (2)