ACAT – BURUNDI

1. L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture au Burundi a appris avec indignation la condamnation de son ex-employé Germain Rukuki à 32 ans de prison ferme, décision rendue ce 26 avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa.

2. ACAT-Burundi déplore que Germain Rukuki n’ait pas bénéficié des services d’un Avocat garantie par la loi fondamentale, le Code de procédure pénale ainsi que les différents textes internationaux auxquels le Burundi a ratifié lors de son interrogatoire au Service National de Renseignement. Rappelons qu’il a été arrêté chez lui par une trentaine de policiers qui l’ont ensuite conduit dans les geôles du Service National des Renseignements (SNR en sigle). Il a été par la suite transféré à la prison de Ngozi loin de sa famille pour le soumettre à de mauvaises conditions psychologiques de détention.

3. Quant au fond du dossier, ACAT-Burundi déplore que le Ministère public, par manque de preuves, a d’abord, en août 2017, accusé Germain Rukuki de « rébellion » et d’ « atteinte à la sécurité de l’Etat » pour avoir travaillé avec l’ACAT-Burundi radiée par le gouvernement en 2016, puis alourdit son dossier judiciaire avec de nouvelles infractions qui n’ont pas fait objet d’instruction au moment de la phase pré juridictionnelle ce qui est une entorse au Code de Procédure Pénale et sans qu’aucune preuve matérielle ne soit produite lors de l’audience du 3 avril 2018. Il s’agit des crimes d’ « assassinat de militaires, policiers et civils », de « dégradation des édifices publics et privés » et de « volonté de changer le régime élu démocratiquement ».

4. ACAT-Burundi regrette que les arguments avancés par la défense et appuyés par le droit positif burundais en ce qui concerne la nullité de la procédure n’ont pas été pris en compte par le juge de fond et cet état de fait prouve à suffisance que la condamnation de Germain Rukuki s’inscrit dans le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme par la machine gouvernementale mise en marche depuis la crise socio politique de 2015. En effet, les faits évoqués dans son dossier judiciaire sont abusivement placés dans le contexte des violences de 2015 pour manipuler la loi et justifier la lourde condamnation.

5. C’est la raison pour laquelle ACAT-Burundi interpelle les magistrats et en particulier les Juges pour qu’ils disent le droit en rendant des décisions de justice fondées sur le droit en toute indépendance, vis-à-vis de l’Exécutif notamment qui instrumentalise l’appareil judiciaire dans des dossiers à caractère politique comme celui de Germain Rukuki et d’autres défenseurs des droits de l’homme en détention arbitraire.

6. ACAT-Burundi rappelle aussi au Gouvernement que l’Etat du Burundi est tenu de garantir le principe universel selon lequel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … » (Art 14 du Pacte International des Droits Civils et Politiques)

7. ACAT-Burundi demande enfin au Gouvernement du Burundi de libérer sans condition Germain Rukuki du moment que la Justice ne dispose pas d’éléments d’ordre matériel, morale et légal pour justifier sa détention et encore moins sa condamnation.

Pour ACAT-Burundi
Me Armel Niyongere
Président

L’Assemblée nationale du Burundi a adopté mercredi un projet de loi autorisant notamment les perquisitions de nuit et sans mandat d’un magistrat. Les principales innovations de cette loi sont l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation des données informatiques, les sonorisations, les fixations d’images de certains lieux ou véhicules, etc.
Ce projet de loi portant modification du code de procédure pénale a été adopté mercredi le 18 avril 2018 par 90 voix pour et 22 voix contre. Le Ministre de la Justice et garde des sceaux a expliqué la pertinence de cette loi par la recrudescence des crimes chose étrange au moment où les autorités du pays ne cessent de clamer que la paix et la sécurité règnent dans tout le pays.
Selon la ministre Kanyana, cette nouvelle loi sera applicable dans des cas “de terrorisme, de trafic, de détention illégale d’armes ou de stupéfiants”.
Pourtant sur terrain, les organisations de droit de l’homme ne cessent de dénoncer les abus commis par la police lors des fouilles surtout dans les quartiers dits contestataires où les gens sont malmenés, volés de leurs biens et intimidés par des propos de haine sur base de leurs ethnies ou appartenance politique.
Acat-Burundi craint la répression des opposants et des acteurs de la société civile sur base de cette loi, cela à quelques jours de la date du referendum prévu le 17 mai 2018 étant donné que le processus référendaire est caractérisé par la violence.

Le CAVIB envoie 49 nouvelles communications (plaintes) à la Cour Pénale Internationale (CPI).Ce collectif interpelle la CPI à traiter et analyser rapidement ces communications afin que les responsables de ces crimes soient arrêtés et présentés devant la Cour pour jugement.
Lire l’intégralité du communiqué en bas :

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH saisissent les autorités burundaises sur le dossier judiciaire de Germain RUKUKI.
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire et de la mise en délibéré du procès à l’encontre de M. Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane »1, et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Burundi (ACATBurundi) arbitrairement détenu depuis le 13 juillet 2017 et qui encourt une peine de prison à perpétuité.
Selon les informations reçues, le 3 avril 2018, la chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Ntahangwa a siégé à la prison de Ngozi, où M. Rukuki est détenu, pour examiner au fond l’affaire qui oppose M. Germain Rukuki au Ministère public après deux reports successifs.
Lire l’intégralité du communiqué de presse en bas :
Appel urgent de l’observatoire pour la protection des DDHs
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Janvier BIGIRIMANA, secrétaire générale du FOCODE et représentant de « Tournons la page au Burundi » rappelle que ça fait plus de deux ans que la communauté de l’Afrique de l’Est essaie de trouver une solution à la crise burundaise .Lorsque le facilitateur Benjamin Mukapa, présentait les résultats des négociations qui avaient eu lieu depuis deux ans, il a dit qu’il n’avait pas eu le soutien de ses chefs d’Etats.
Donc, si le facilitateur avoue publiquement qu’il n’a pas le soutien des chefs d’Etats de la communauté de l’Afrique de l’Est, nous pensons qu’il est grand temps qu’on pense à une autre dimension beaucoup plus grande, celle de l’Union Africaine, afin que cette dernière essaie de convaincre le Président Nkurunziza et son régime que la meilleure solution à la crise burundaise est d’accepter de négocier avec ses opposants, sans aucune précondition .

Déclaration orale de la FIACAT, co-sponsorisée par le Centre CCPR, l’OMCT et Trial International
37ème session du Conseil des droits de l’homme – Dialogue groupé avec la Commission d’enquête sur le Burundi et le compte-rendu oral du Haut-Commissaire
13 mars 2018

Merci Monsieur le Président,
Je m’adresse à vous au nom de l’ACAT-Burundi et SOS-Torture/Burundi soutenus par le Centre CCPR, la FIACAT, l’OMCT et Trial International.
Les violations graves des droits de l’homme continuent de se perpétrer au Burundi. En février 2018, l’ACAT Burundi a ainsi documenté 23 assassinats et disparitions forcées, 95 arrestations arbitraires et détentions illégales et 28 cas d’atteintes à l’intégrité physique. Ces violations des droits de l’homme restent largement commises par et sous le contrôle du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, et les miliciens Imbonerakure en complicité avec certains éléments des forces de l’ordre.
Suite à l’adoption en Conseil des ministres le 24 octobre 2017 d’un projet de révision de la Constitution, qui permettrait notamment à Pierre Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de 7 ans, une véritable campagne de terreur a été initiée pour contraindre la population à voter oui au référendum de mai 2018 visant l’adoption de ce projet.
Veuillez lire l’intégralité de la déclaration en bas:
Item 4 – CoI Burundi – Déclaration FIACAT avec CCPR Centre OMCT et Trial international

A Genève en date du 13 au 17 novembre 2017, l’Alliance Mondiale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI) a tenu ses assises , à l’ordre du jour figurait l’évaluation du fonctionnement de certaines institutions nationales des droits de l’homme dont la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi (CNIDH) .

Après l’évaluation, la CNIDH a été rétrogradée au statut B lors de la session du sous-comité d’accréditation des institutions indépendantes nationales des droits de l’homme en novembre 2017.

Il est à remarquer qu’avec la crise politique au Burundi de 2015, la CNIDH a été caractérisée par une grande inertie et n’a pas accompli ses missions et obligations vis-à-vis des violations des droits qui sont devenues récurrentes au point de déclencher l’ouverture des enquêtes judiciaires par la Cour Pénale Internationale (CPI).
Cette décision de rétrogradation aura des conséquences sur la crédibilité, la participation de cette institution dans les sessions stratégiques et l’arrêt de la coopération avec les bailleurs.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport du sous-comité d’accréditation :
La décision en rapport avec le Burundi se trouve à la page 50-53 du rapport.
Rapport du Sous-comité d’accréditation de novembre 2017 – FR

Pour le mois de janvier 2018 dont couvre ce présent rapport, ACAT-Burundi a recensé 24 cas d’assassinats et de disparitions forcées, 33 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, 19 cas d’atteinte à l’intégrité physique, ainsi que 2 cas de viol. Ces cas ne pourront pas être décrits tous en détails, mais quelques cas seront décrits à titre illustratif.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport des activités de l’Acat-Burundi pour le mois de janvier 2018