ACAT – BURUNDI

La Cour d’Appel de Bujumbura a décidé le maintien en détention de Germain RUKUKI,ex -employé de l’Acat-Burundi ,le verdict a été rendu public mardi dans la soirée du 31 octobre 2017.
Les avocats de la défense avaient interjeté un appel contre son maintien en prison par le tribunal de Grande Instance de Ntahangwa. Germain RUKUKI avait comparu en audience publique devant la Cour d’Appel de Bujumbura qui avait fait itinérance à la prison de Ngozi pour statuer sur son maintien en détention. Le verdict a été rendu public 24 heures après. Acat-Buruni déplore le fait que de défenseur des droits humains devra encore passer des jours en prison. Rappelons qu’il est accusé d’atteinte à la sureté de l’Etat et de la rébellion, il a été arrêté le 13 juillet 2017.

Le 27 octobre 2017, le retrait de l’Etat Burundais de la CPI sort ses effets. Cela signifie que les crimes qui relèvent du champ de compétence de la CPI et qui sont commis après le 27octobre 2017, ne peuvent être poursuivis devant la CPI sauf si le Conseil de sécurité des Nations Unies décide de déférer la situation à la Cour et de poursuivre les auteurs malgré le retrait.
LES CRIMES COMMIS ANTERIEUREMENT CONTINUENT A RELEVER DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA COUR PARCE QU’ILS SONT SOUS ENQUETE PRELIMINAIRE DU PROCUREUR.
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Burundi_Communique_de_Collectif_des_Avocats_du_30 Octobre_2017-1

En date du 27 octobre 2017, jour du retrait effectif du Burundi de la Cour Pénale Internationale (CPI), les Organisations membres de la Campagne des cents(100) jours pour la Justice Internationale au Burundi viennent de sortir un communiqué de presse consécutif au retrait effectif du Burundi au statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale.
Ces organisations réaffirment leurs engagements à continuer la lutte contre l’impunité au Burundi et ne doutent pas que la CPI va ouvrir les enquêtes proprement dites dans les jours à venir conformément au prescrit de l’article 127 al 2 du statut de Rome.
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DECLARATION FINALE CAMPAGNE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE POUR LE BDI V2

Dans une seule semaine,la décision de retrait du Burundi au statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) sera effective, cela arrive au moment où la machine qui tue continue en toute impunité au Burundi.
Aujourd’hui, la justice Burundaise, ou ce que l’on nomme ainsi, a perdu contact avec la vie, elle est devenue un simple outil de répression de toute voix discordante de celle du pouvoir et du parti au pouvoir CNDD FDD.
Dans cette période cruciale, la Coalition Burundaise pour la Cour pénale Internationale « CB CPI dont Acat-Burundi est membre » vous partage en bas un article sur les conséquences juridiques en cas de l’ouverture de l’enquête après le 27/10/2017 par la Cour Pénale Internationale.
Les conséquences juridiques de faire l’enquête sur le Burundi après le 27octobre2017 (1) (1)

A l’occasion de la 15 eme Journée mondiale de la lutte contre la peine de mort en 2017, l’ACAT Burundi voudrait se joindre au monde entier pour se réjouir du pas déjà franchi par les abolitionnistes pour bannir du monde cette peine capitale qui met fin à la vie humaine.
En effet, La Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1948, reconnaît à chaque individu le droit à la vie (article 3) et dispose catégoriquement que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (article 5).
Le monde renonce peu à peu aux exécutions judiciaires. Depuis 1979, plus de 74 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun seulement. Plus de 141 nations ont supprimé la peine de mort en droit ou en pratique, et seule une poignée de gouvernements procèdent à des exécutions chaque année.
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DECLARATION DE L’ACAT POUR LA CELEBRATION DE LA JOURNEE CONTRE LA PEINE DE MORT

Au terme de la 36 eme session du conseil des droits de l’homme à Genève, le collectif des avocats des parties civiles « Justice for Burundi » se réjouit de la Résolution du conseil des droits de l’homme renouvelant le mandant de la commission d’enquête sur le Burundi pour un mandat d’un an et remercie tous ceux qui au sein du Conseil des Droits de l’Homme ont permis de faire échouer la manœuvre visant à faire « enterrer » sans la moindre respect pour la parole des victimes et leurs familles, le rapport de qualité remarquable des experts.
Cette manœuvre des dirigeants burundais fut un échec malgré les efforts des représentants du Burundi pour détruire le travail des experts sans le moindre égard pour les victimes des crimes dénoncés.

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La célébration de cette journée internationale de la non-violence arrive au Burundi au moment où nous assistons à une détérioration de la situation des droits de l’homme et une croissance de recours à la violence.
Rappelons que cette journée est célébrée le 2 octobre, le jour d’anniversaire de la naissance de Mahatma Gandhi, leader du mouvement pour l’indépendance de l’Inde et pionnier de la pensée à la non-violence.
Le récent rapport de la commission d’enquête du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unis sur le Burundi montre que les assassinats, les disparitions forcées, le recours à la torture et les violences sexuelles sont fréquentes depuis la crise politique de 2015 liée au troisième mandat du Président Pierre Nkurunziza.

Acat-Burundi a déjà documenté de « janvier à septembre 2017 » 191 cas d’assassinats ciblés, 78 cas d’exécutions extrajudiciaires ,703 cas d’arrestations arbitraires. Ces actes sont commis par la police, les agents du Service National de Renseignement et les Imbonerakure.
Acat-Burundi demande à tous les burundais, surtout les jeunes militants des partis politiques, principalement les jeunes Imbonerakure du CNDD-FDD, souvent cités dans les crimes, d’éviter la violence. Ces jeunes doivent se désolidariser avec ceux qui les incitent à recourir à la violence car la responsabilité pénale est individuelle a dit Maitre Armel Niyongere, Président de l’Acat-Burundi.

Les organisations de la société civile africaines et européennes ont sorti une déclaration conjointe demandant au Conseil des Droits de l’Homme de soutenir une résolution renouvelant le mandat de la commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi et d’appeler, le conseil à explorer pendant sa 36 eme session toutes les options pour assurer la responsabilité des crimes documentés par la commission y compris ; conformément à sa recommandation, l’ouverture d’une enquête par la Cour Pénale Internationale (CPI).

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Le rapport pointe du doigt les obstacles à l’indépendance du juge Burundais suite à l’immixtion de l’exécutif et du législatif qui s’est accentué pendant la crise qui secoue le Burundi depuis l’annonce du Président Nkurunziza à briguer un mandat illégal.
Une analyse sur l’indépendance du juge burundais a été faite où il est remarqué un décalage entre l’idéal, les principes et la situation réelle. L’une des causes est un système de séparation des pouvoirs déséquilibré au profit de l’exécutif.
Ce rapport montre le refus délibéré de la part de la justice Burundaise de rendre des jugements équitables et sa contribution dans la répression des partis d’opposition, de la population qui est contre le mandat illégal de Pierre NKURUNZIZA et des défenseurs des droits de l’homme.
Lire l’intégralité du rapport en bas :
Rapport du mois d’août CB CPI