Le 27 octobre 2017, le retrait de l’Etat Burundais de la CPI sort ses effets. Cela signifie que les crimes qui relèvent du champ de compétence de la CPI et qui sont commis après le 27octobre 2017, ne peuvent être poursuivis devant la CPI sauf si le Conseil de sécurité des Nations Unies décide de déférer la situation à la Cour et de poursuivre les auteurs malgré le retrait.
LES CRIMES COMMIS ANTERIEUREMENT CONTINUENT A RELEVER DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA COUR PARCE QU’ILS SONT SOUS ENQUETE PRELIMINAIRE DU PROCUREUR.
Lire l’intégralité du communiqué en bas :
Burundi_Communique_de_Collectif_des_Avocats_du_30 Octobre_2017-1
Burundi : Les droits de l’homme toujours bafoués
Catégories
-
Articles récents
- RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS À L’ENDROIT DES PRISONNIERS RECENSE POUR JANVIER-FEVRIER- MARS 2024
- RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS ET ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS RECENSE POUR MARS 2024
- ACAT-BURUNDI ANNUAL REPORT ON THE HUMAN RIGHTS SITUATION, 2023 EDITION
- RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME, EDITION 2023
- DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI FAISANT SUITE A LA MESURE DE LIBERATION DES PRISONNIERS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 19 FEVRIER 2024
Méta
-
Archives