ACAT – BURUNDI

L’Assemblée nationale du Burundi a adopté mercredi un projet de loi autorisant notamment les perquisitions de nuit et sans mandat d’un magistrat. Les principales innovations de cette loi sont l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation des données informatiques, les sonorisations, les fixations d’images de certains lieux ou véhicules, etc.
Ce projet de loi portant modification du code de procédure pénale a été adopté mercredi le 18 avril 2018 par 90 voix pour et 22 voix contre. Le Ministre de la Justice et garde des sceaux a expliqué la pertinence de cette loi par la recrudescence des crimes chose étrange au moment où les autorités du pays ne cessent de clamer que la paix et la sécurité règnent dans tout le pays.
Selon la ministre Kanyana, cette nouvelle loi sera applicable dans des cas « de terrorisme, de trafic, de détention illégale d’armes ou de stupéfiants ».
Pourtant sur terrain, les organisations de droit de l’homme ne cessent de dénoncer les abus commis par la police lors des fouilles surtout dans les quartiers dits contestataires où les gens sont malmenés, volés de leurs biens et intimidés par des propos de haine sur base de leurs ethnies ou appartenance politique.
Acat-Burundi craint la répression des opposants et des acteurs de la société civile sur base de cette loi, cela à quelques jours de la date du referendum prévu le 17 mai 2018 étant donné que le processus référendaire est caractérisé par la violence.

Le CAVIB envoie 49 nouvelles communications (plaintes) à la Cour Pénale Internationale (CPI).Ce collectif interpelle la CPI à traiter et analyser rapidement ces communications afin que les responsables de ces crimes soient arrêtés et présentés devant la Cour pour jugement.
Lire l’intégralité du communiqué en bas :

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH saisissent les autorités burundaises sur le dossier judiciaire de Germain RUKUKI.
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire et de la mise en délibéré du procès à l’encontre de M. Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane »1, et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Burundi (ACATBurundi) arbitrairement détenu depuis le 13 juillet 2017 et qui encourt une peine de prison à perpétuité.
Selon les informations reçues, le 3 avril 2018, la chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Ntahangwa a siégé à la prison de Ngozi, où M. Rukuki est détenu, pour examiner au fond l’affaire qui oppose M. Germain Rukuki au Ministère public après deux reports successifs.
Lire l’intégralité du communiqué de presse en bas :
Appel urgent de l’observatoire pour la protection des DDHs
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Janvier BIGIRIMANA, secrétaire générale du FOCODE et représentant de « Tournons la page au Burundi » rappelle que ça fait plus de deux ans que la communauté de l’Afrique de l’Est essaie de trouver une solution à la crise burundaise .Lorsque le facilitateur Benjamin Mukapa, présentait les résultats des négociations qui avaient eu lieu depuis deux ans, il a dit qu’il n’avait pas eu le soutien de ses chefs d’Etats.
Donc, si le facilitateur avoue publiquement qu’il n’a pas le soutien des chefs d’Etats de la communauté de l’Afrique de l’Est, nous pensons qu’il est grand temps qu’on pense à une autre dimension beaucoup plus grande, celle de l’Union Africaine, afin que cette dernière essaie de convaincre le Président Nkurunziza et son régime que la meilleure solution à la crise burundaise est d’accepter de négocier avec ses opposants, sans aucune précondition .

Déclaration orale de la FIACAT, co-sponsorisée par le Centre CCPR, l’OMCT et Trial International
37ème session du Conseil des droits de l’homme – Dialogue groupé avec la Commission d’enquête sur le Burundi et le compte-rendu oral du Haut-Commissaire
13 mars 2018

Merci Monsieur le Président,
Je m’adresse à vous au nom de l’ACAT-Burundi et SOS-Torture/Burundi soutenus par le Centre CCPR, la FIACAT, l’OMCT et Trial International.
Les violations graves des droits de l’homme continuent de se perpétrer au Burundi. En février 2018, l’ACAT Burundi a ainsi documenté 23 assassinats et disparitions forcées, 95 arrestations arbitraires et détentions illégales et 28 cas d’atteintes à l’intégrité physique. Ces violations des droits de l’homme restent largement commises par et sous le contrôle du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, et les miliciens Imbonerakure en complicité avec certains éléments des forces de l’ordre.
Suite à l’adoption en Conseil des ministres le 24 octobre 2017 d’un projet de révision de la Constitution, qui permettrait notamment à Pierre Nkurunziza de briguer deux nouveaux mandats de 7 ans, une véritable campagne de terreur a été initiée pour contraindre la population à voter oui au référendum de mai 2018 visant l’adoption de ce projet.
Veuillez lire l’intégralité de la déclaration en bas:
Item 4 – CoI Burundi – Déclaration FIACAT avec CCPR Centre OMCT et Trial international

A Genève en date du 13 au 17 novembre 2017, l’Alliance Mondiale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI) a tenu ses assises , à l’ordre du jour figurait l’évaluation du fonctionnement de certaines institutions nationales des droits de l’homme dont la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi (CNIDH) .

Après l’évaluation, la CNIDH a été rétrogradée au statut B lors de la session du sous-comité d’accréditation des institutions indépendantes nationales des droits de l’homme en novembre 2017.

Il est à remarquer qu’avec la crise politique au Burundi de 2015, la CNIDH a été caractérisée par une grande inertie et n’a pas accompli ses missions et obligations vis-à-vis des violations des droits qui sont devenues récurrentes au point de déclencher l’ouverture des enquêtes judiciaires par la Cour Pénale Internationale (CPI).
Cette décision de rétrogradation aura des conséquences sur la crédibilité, la participation de cette institution dans les sessions stratégiques et l’arrêt de la coopération avec les bailleurs.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport du sous-comité d’accréditation :
La décision en rapport avec le Burundi se trouve à la page 50-53 du rapport.
Rapport du Sous-comité d’accréditation de novembre 2017 – FR

Pour le mois de janvier 2018 dont couvre ce présent rapport, ACAT-Burundi a recensé 24 cas d’assassinats et de disparitions forcées, 33 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, 19 cas d’atteinte à l’intégrité physique, ainsi que 2 cas de viol. Ces cas ne pourront pas être décrits tous en détails, mais quelques cas seront décrits à titre illustratif.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport des activités de l’Acat-Burundi pour le mois de janvier 2018

Amnesty International appelle les autorités burundaises à libérer immédiatement et sans condition cinq défenseurs des droits humains détenus seulement en raison de leurs activités en faveur des droits fondamentaux. Germain Rukuki, dont le procès a débuté ce mardi 13 février, Nestor Nibitanga, Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigiyimana sont tous inculpés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Amnesty International considère ces cinq hommes comme des prisonniers d’opinion car ils sont incarcérés uniquement pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits humains.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Declaration Publique sur la libération des prisonniers d’opinion