ACAT – BURUNDI

La chambre préliminaire III de la Cour Pénale Internationale (« la Cour ») rend, en application de l’article 15 du Statut de Rome (« le Statut »), la présente décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République du Burundi (« le Burundi »).
Un rappel de la procédure effectuée pour arriver à l’ouverture d’une enquête sur le Burundi par la Cour Pénale Internationale est montré dans la version publique publiée.
Veuillez lire l’intégralité de la version publique en bas :
Version publique relative à la demande d’ouvrir une enquête sur le Bdi par la CPI

Cette correspondance est adressée au Médiateur dans le conflit burundais et en même temps Président des Chefs d’Etats de l’Afrique de l’Est pour demander un dialogue neutre, impartial et inclusif mené en toute sécurité, sérénité et confiance. Ces organisations de la société civile dont Acat-Burundi ont montré leurs préoccupations ceci après de nombreuses correspondances adressées au Médiateur et au facilitateur ainsi qu’au Président de la Commission de l’Union Africaine et au Secrétaire Général des Nations Unies sans qu’aucune réponse favorable n’a été donnée.
Les organisations des droits de l’homme réitèrent toujours leur demande pour un dialogue inclusif, regroupant tous les représentants des vrais protagonistes au conflit burundais, gage de négociations sincères et d’un consensus acceptable par tous les Burundais.
Lire l’intégralité de la lettre en bas:
Lettre Médiateur dialogue interburundais FINAL….

23 novembre 2017
Détention au secret du défenseur des droits humains Nestor Nibitanga

Le 21 novembre 2017, les membres de la police Burundaise ont appréhendé le défenseur des droits humains Nestor Nibitanga et l’ont détenu dans un lieu de détention tenu secret. Il n’y a aucune trace de sa localisation actuelle.
Nestor Nibitanga est un ancien représentant régional de l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH) dans la région de Gitega, au centre du pays; organisation pour laquelle il servait de principal observateur des droits humains avant les mesures de radiation de plusieurs organisations des droits humains; dont APRODH, prises par les autorités Burundaises vers la fin de l’an 2016.
Le 21 novembre 2017, très tôt le matin, des membres de la police Burundaise, sous le commandement du commissaire de police en province de Gitega, se sont présentés au domicile du défenseur des droits humains, sis au quartier Musinzira en commune Gitega, et ont procédé à une fouille systématique de sa maison. Ils auraient confisqué des documents de travail du temps où le défenseur des droits humains était au service d’APRODH. En trouvant les documents, il est rapporté que la police aurait suggéré que la possession de ces documents, en soi, constituait un fait susceptible de justifier des allegations d’”atteinte à la sureté de l’état;” une infraction grave sous le code pénal Burundais. Les membres de la police ont par la suite appréhendé le défenseur des droits humains et l’ont conduit à un lieu de détention tenu secret.
Il y a eu une recrudescence de la violence peu après l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza à un troisième mandat en violation flagrante de la constitution Burundaise, suivie d’une répression contre toutes les voix critiques, y compris les défenseurs des droits humains. Depuis le début de la récente crise politique au Burundi, les organisations de défense des droits humains, dont APRODH, se sont retrouvées dans le collimateur des autorités; et leurs leaders sont devenus des cibles préférées des services de sécurité. En octobre 2016, alors que le ministre de l’intérieur et de la formation patriotique annonçait une mesure de suspension contre APRODH et autres principales organisations des droits humains, il leur a reproché d’aller au-delà de leur objectifs en s’impliquant dans des activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’état et à l’ordre publique. Face à ce genre de pénalisation de l’activisme des droits humains au Burundi, plusieurs membres d’APRODH et d’autres organisations ont été contraints à l’exil alors que ceux qui sont restés au pays n’ont eu d’autre choix que de réduire sensiblement leurs activités légitimes de défense des droits humains.
Front Line Defenders est profondément préoccupé par la détention au secret de Nestor Nibitanga puisque tout semble indiquer qu’il a été ciblé à cause de son travail légitime de défense des droits humains. Front Line Defenders reste très préoccupé par le maintien en détention de Germain Rukuki qui est accusé de « trouble de la sécurité intérieure de l’État » et « rébellion » pour son précédent travail à Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – ACAT-Burundi, une ONG suspendue par le gouvernement du Burundi en novembre 2015.
Front Line Defenders exhorte les autorités du Burundi à:
1. Libérer immédiatement et sans condition Nestor Nibitanga, car Front Line Defenders pense qu’il est pris pour cible uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Informer la famille et les avocats de Nestor Nibitanga du lieu où il est détenu et de les laisser immédiatement le voir sans restrictions;
3. Assurer que le traitement de Nestor Nibitanga pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans l’ « Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement » adoptés par l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;
4. Cesser immédiatement de cibler tous-tes les défenseurs-ses des droits humains au Burundi et garantir qu’en toutes circonstances ils-elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l’acharnement judiciaire.
Veuillez télécharger en bas le document de l’appel urgent:
UA_Burundi_23_11_2017_FRHRDs

Ce 9 novembre 2017 restera une date mémorable pour le Burundi parce la Cour Pénale Internationale (CPI) a ordonné l’ouverture des enquêtes sur les crimes commis depuis la candidature au troisième mandat illégal et contesté de Pierre Nkurunziza, rappelons que ce dernier a réprimé dans le sang la contestation de ce mandat.
C’est une grande satisfaction pour Acat-Burundi qui a fait son cheval de bataille la lutte contre l’impunité. Avec cette étape franchie, nous avons de l’espoir que les crimes commis ne resteront impunis et que le Burundi sera de nouveau sur la voie du respect des droits de l’homme.

La Cour d’Appel de Bujumbura a décidé le maintien en détention de Germain RUKUKI,ex -employé de l’Acat-Burundi ,le verdict a été rendu public mardi dans la soirée du 31 octobre 2017.
Les avocats de la défense avaient interjeté un appel contre son maintien en prison par le tribunal de Grande Instance de Ntahangwa. Germain RUKUKI avait comparu en audience publique devant la Cour d’Appel de Bujumbura qui avait fait itinérance à la prison de Ngozi pour statuer sur son maintien en détention. Le verdict a été rendu public 24 heures après. Acat-Buruni déplore le fait que de défenseur des droits humains devra encore passer des jours en prison. Rappelons qu’il est accusé d’atteinte à la sureté de l’Etat et de la rébellion, il a été arrêté le 13 juillet 2017.

Le 27 octobre 2017, le retrait de l’Etat Burundais de la CPI sort ses effets. Cela signifie que les crimes qui relèvent du champ de compétence de la CPI et qui sont commis après le 27octobre 2017, ne peuvent être poursuivis devant la CPI sauf si le Conseil de sécurité des Nations Unies décide de déférer la situation à la Cour et de poursuivre les auteurs malgré le retrait.
LES CRIMES COMMIS ANTERIEUREMENT CONTINUENT A RELEVER DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA COUR PARCE QU’ILS SONT SOUS ENQUETE PRELIMINAIRE DU PROCUREUR.
Lire l’intégralité du communiqué en bas :
Burundi_Communique_de_Collectif_des_Avocats_du_30 Octobre_2017-1

En date du 27 octobre 2017, jour du retrait effectif du Burundi de la Cour Pénale Internationale (CPI), les Organisations membres de la Campagne des cents(100) jours pour la Justice Internationale au Burundi viennent de sortir un communiqué de presse consécutif au retrait effectif du Burundi au statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale.
Ces organisations réaffirment leurs engagements à continuer la lutte contre l’impunité au Burundi et ne doutent pas que la CPI va ouvrir les enquêtes proprement dites dans les jours à venir conformément au prescrit de l’article 127 al 2 du statut de Rome.
Lire l’intégralité de l’article en bas:
DECLARATION FINALE CAMPAGNE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE POUR LE BDI V2

Dans une seule semaine,la décision de retrait du Burundi au statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) sera effective, cela arrive au moment où la machine qui tue continue en toute impunité au Burundi.
Aujourd’hui, la justice Burundaise, ou ce que l’on nomme ainsi, a perdu contact avec la vie, elle est devenue un simple outil de répression de toute voix discordante de celle du pouvoir et du parti au pouvoir CNDD FDD.
Dans cette période cruciale, la Coalition Burundaise pour la Cour pénale Internationale « CB CPI dont Acat-Burundi est membre » vous partage en bas un article sur les conséquences juridiques en cas de l’ouverture de l’enquête après le 27/10/2017 par la Cour Pénale Internationale.
Les conséquences juridiques de faire l’enquête sur le Burundi après le 27octobre2017 (1) (1)