NON ACCES A LA JUSTICE POUR LES PRISONNIERS POLITIQUES
Dans la présente, ACAT -BURUNDI va analyser l’état des lieux des dossiers judiciaires des détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique tout en se focalisant sur l’absence de diligence observée dans le traitement de ces affaires ; ce qui constitue une violation de la Constitution de la République du Burundi du 07 juin 2018.
L’article 38 de la loi fondamentale précitée dispose en son article 38 qui dispose comme suit : «Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable ».
En dépit de cette disposition de la loi suprême, les dossiers des détenus et surtout ceux des détenus pour des crimes à caractère politique sont traités avec une lenteur démesurée et avec mauvaise foi. Le résultat de l’enquête menée par ACAT – BURUNDI dans quatre établissements pénitentiaires à savoir les prisons de MPIMBA, GITEGA, MURAMVYA et RUMONGE a montré que ces maisons d’arrêts regorgent encore des détenus acquittés, ceux qui ont bénéficié de la grâce présidentielle et ceux qui ont purgés leurs peines.
ACAT – BURUNDI a également constaté que ces prisons abondent des détenus qui viennent de passer trois ans en détention préventive et d’autres qui ont interjetés appel il y a de cela trois ans sans que leurs dossiers soient programmés pour que leurs causes soient entendues par le juge d’appel.
L’ACAT –BURUNDI ne manquerait pas aussi de citer le cas de son ex -employé Germain RUKUKI détenu à la prison de Ngozi, poursuivi pour son travail d’activiste au respect des droits humains ; qui est toujours en attente du prononcé de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bujumbura dans une affaire prise en délibéré en date du 26.11.2018 alors que le prononcé devrait intervenir au plus tard dans un mois conformément à l’article 200 de la loi numéro 1/ 09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénal qui dispose que : « ….les jugements sont prononcés aussitôt après la clôture des débats et au plus tard dans le mois qui suit. »
Pour illustrer cette situation décriée, vous trouverez en annexe à la présente, des tableaux qui montrent d’une façon détaillée, l’état des lieux du traitement des dossiers pénaux à travers lesquels des détenus sont poursuivis pour des crimes à caractère politique. Acat-Burundi a pu se renseigner sur 262 cas de dossiers judiciaires caractérisés par des irrégularités dont 41 cas des détenus acquittés qui croupissent toujours en prison, 109 cas des détenus qui ont bénéficié la grâce présidentielle et qui restent sous les verrous et 52 cas des détenus ayant purgés leurs peines sans toutefois bénéficier la liberté et 60 cas de dossiers qui ne connaissent aucune évolution.
ACAT – BURUNDI reconnait que les chiffres publiés sont loin inférieur à la réalité qui prévaut, qu’il ne s’agit que des cas d’illustration sur lesquels elle a pu se renseigner.
Veuillez trouver en attaché la déclaration de l’Acat-Burundi sur la non évolution des dossiers judiciaires des prisonniers politiques et un tableau indicatif des ces dossiers judiciaires.
ETATS DES LIEUX DES DOSSIERS JUDICIAIRES DES PRISONNIERS POLITIQUES