Le 27 octobre 2017, le retrait de l’Etat Burundais de la CPI sort ses effets. Cela signifie que les crimes qui relèvent du champ de compétence de la CPI et qui sont commis après le 27octobre 2017, ne peuvent être poursuivis devant la CPI sauf si le Conseil de sécurité des Nations Unies décide de déférer la situation à la Cour et de poursuivre les auteurs malgré le retrait.
LES CRIMES COMMIS ANTERIEUREMENT CONTINUENT A RELEVER DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA COUR PARCE QU’ILS SONT SOUS ENQUETE PRELIMINAIRE DU PROCUREUR.
Lire l’intégralité du communiqué en bas :
Burundi_Communique_de_Collectif_des_Avocats_du_30 Octobre_2017-1
Burundi : Les droits de l’homme toujours bafoués
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