VERSION PUBLIQUE DE LA DECISION RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVRIR UNE ENQUETE PAR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

La chambre préliminaire III de la Cour Pénale Internationale (« la Cour ») rend, en application de l’article 15 du Statut de Rome (« le Statut »), la présente décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République du Burundi (« le Burundi »).
Un rappel de la procédure effectuée pour arriver à l’ouverture d’une enquête sur le Burundi par la Cour Pénale Internationale est montré dans la version publique publiée.
Veuillez lire l’intégralité de la version publique en bas :
Version publique relative à la demande d’ouvrir une enquête sur le Bdi par la CPI

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